Lors du Conseil Commun de la Fonction publique du 6 mars 2017, la ministre de la Fonction publique est passée en force pour imposer l’ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires.
Malgré le refus unanime des organisations syndicales, la ministre n’a pas souhaité prendre en compte nos amendements et n’a pas modifié le texte initial.
Cette ordonnance est une attaque supplémentaire contre les statuts particuliers et cadres d’emploi des fonctionnaires avec l’annonce de cadres communs ou dispositions communes à des corps de différents versants de la Fonction publique (État, territorial, hospitalier).
De plus ce projet d’ordonnance va affaiblir les garanties offertes aux agents en cas de mobilité. En effet l’ordonnance précise que le seul changement de service, d’établissement public ou de département ministériel ne constitue pas un changement de situation de l’intéressé
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Ainsi, il en serait fini des CAP qui ne seraient consultées qu’en cas de changement de résidence administrative ou pour des mobilités soumises à des tableaux périodiques de mutation.
De fait cela pourrait permettre aux employeurs publics de « balader » les agents d’un service à un autre, pire cette absence de consultation des CAP pourrait être utilisée pour favoriser la mobilité forcée.
La FGF-FO continue d’exprimer sa totale opposition à ce projet d’ordonnance.
Après le camouflet subi par la ministre face à l’opposition unanime des organisations syndicales, FO demande le retrait pur et simple du projet d’ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires.