Ordonnances Travail : première analyse détaillée par FO

Emploi et Salaires

Document de présentation des ordonnances. © HAMILTON/REA

La confédération FO, dont les équipes se sont mobilisées tout l’été dans le cadre des concertations sur les ordonnances Travail, a procédé à une première analyse détaillée de celles-ci, présentées le 31 août par le gouvernement.

Cette analyse détaillée se poursuit actuellement et FO en livrera les résultats exhaustifs rapidement.

Une concertation intense

Depuis 3 mois de manière non-stop, Force Ouvrière discute des ordonnances décidées par les pouvoirs publics. Trois mois de rapport de forces et de combat syndical (non visible publiquement) dans le cadre d’une concertation exigée et obtenue par Force Ouvrière.

Ce matin les ordonnances ont été officiellement présentées par le gouvernement.

Des désaccords importants

Dans un contexte néolibéral en vigueur, notamment partout en Europe, nous nous sommes battus pied à pied, ce qui est de notre rôle de syndicat réformiste exigeant. Des points de désaccords importants demeurent.

Notamment :

  • L’insuffisance du barème en cas de dommages et intérêts pour licenciement abusif (même si nous avons obtenu une extension du plancher, une augmentation de l’indemnité légale et du nombre de dérogations à l’application du plafond par le juge).
  • Le droit à l’erreur en matière de motivation du licenciement.
  • Entre 11 et 20 salariés, la possibilité pour l’employeur d’éviter les élections DP.
  • La possibilité de négocier par accord majoritaire à 50% les primes dans l’entreprise (cependant sans accord la branche continuera à s’appliquer).

Le rapport de forces continue sur les moyens des IRP, la fusion n’étant pas une demande FO, l’extension d’une double mutualisation des heures étant acquise.

Les lignes rouges

Par ailleurs, nous avons réussi à repousser un certain nombre de dispositions gouvernementales ou patronales, exemple :

  • Le passage du seuil de 10 à 30 pour les PSE.
  • La négociation sans syndicat jusqu’à 300 salariés.
  • Le renvoi de la prévoyance de la branche à l’entreprise.
  • La négociation sur les CDD dans l’entreprise, l’instauration du contrat de chantier au niveau de l’entreprise.
  • La réduction à 6 mois des délais de recours.

Les acquis

Articulation des niveaux de négociation

Le niveau de la branche a été préservé contrairement à ce qui était prévu au départ, qui rappelons-le, était d’aller au « tout entreprise » dans la continuité de ce que la loi El Khomri avait amorcé avec le sujet du temps de travail.

Le rôle de FO dans la concertation a été décisif sur le maintien du rôle de la branche dans l’articulation des niveaux de négociation.

Ainsi, on passe de 6 à 11 le nombre de thèmes sur lesquels la branche prévaut sur le niveau de l’entreprise ce qu’on appelle « le verrouillé » parmi ces thèmes figurent les salaires minima, les classifications, l’égalité professionnelle, les garanties collectives complémentaires…

4 autres thèmes peuvent aussi être verrouillés par la branche si elle le stipule expressément, ce qu’on appelle le verrouillable.

Parmi ces 4 thèmes nous avons obtenu d’y inscrire l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les modalités de l’exercice du droit syndical.

Nous avons aussi obtenu le principe d’accords types de branche pour les TPE PME ce que nous demandions depuis longtemps.

CDD

En matière de CDD nous avons évité que leur régulation se fasse au niveau de l’entreprise et obtenu que les cas de recours au CDD et la prime de précarité restent au niveau de la loi et ne puissent pas être négociés au niveau de la branche.

Droit syndical

Liberté syndicale

Nous avons obtenu l’affichage obligatoire dans toutes les entreprises de l’information où trouver les coordonnées des syndicats.

Disposition qui n’est pas anodine, loin s’en faut, en ce qui concerne la reconnaissance du fait syndical dans les entreprises.

Plus encore, nous avons obtenu l’engagement public du gouvernement de pouvoir librement désigner un délégué syndical qui ne figurait pas sur la liste quand dans l’entreprise l’ensemble des élus obtenant 10 % renoncent par écrit à leur droit d’être nommé DS.

Cela répond à notre demande récurrente depuis la loi de 2008 sur la représentativité sur laquelle FO a déposé une plainte toujours en cours à l’OIT.

Formation syndicale

De même, figure dans les ordonnances le retour du maintien du salaire par l’employeur pour les formations syndicales.

Moyens des IRP

S’agissant des moyens des IRP, nous avons également obtenu le principe d’une double mutualisation des heures de délégation (entre élu et sur l’année).

Augmentation de l’indemnité légale de licenciement

C’est une revendication de FO, sujet qui n’était pas prévu d’être évoqué au départ par le gouvernement ; nous avons obtenu une augmentation de ces indemnités de 25 % ce qui reste insuffisant mais qui concerne néanmoins un nombre important de salariés confrontés à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

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