Ouverture des magasins le dimanche

Durée du travail par Secteur juridique

Alors que le projet de loi Macron tente de réglementer le travail dominical et a des difficultés à passer devant l’assemblée nationale, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2015 vient de condamner la société Bricorama à liquider une astreinte provisoire de 500 000 € pour avoir ouvert certains magasins le dimanche.

Souvenez-vous, le tribunal de grande instance de Pontoise avait interdit à la société Bricorama en référé d’ouvrir 31 de ses magasins le dimanche sous astreinte de 30 000 € par jour d’infraction constatée et par magasin.

La cour d’appel de Versailles avait confirmé cette ordonnance par un arrêt du 31 octobre 2012.

En cassation, la Haute Cour avait rejeté le pourvoi formé par Bricorama.

Entre-temps, le syndicat FO avait saisi le juge de l’exécution et demandé la liquidation de l’astreinte. Le juge avait sursis à statuer dans l’attente de la décision d’appel.

Le juge de l’exécution en première instance avait refusé de liquider l’astreinte faute pour le syndicat de rapporter la preuve de l’ouverture des magasins le dimanche (jugement du 17 décembre 2012).

Le syndicat FO fait appel et la cour d’appel a liquidé l’astreinte en la modérant toutefois comme le lui permet l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, et contrairement au juge de première instance, la cour a retenu tous les moyens qui étaient mis à sa disposition (déclaration du P-DG dans la presse, plannings des horaires de travail et bulletins de salaires faisant état de travail dominical des salariés) pour relever 1259 infractions correspondant à plus de 37 millions d’euros d’astreinte.

Mais elle a diminué son montant à 500 000 € en tenant compte, d’une part de l’attitude de l’enseigne qui a fermé le premier dimanche dès le prononcé de l’arrêt d’appel et d’autre part de la concurrence déloyale induite par l’autorisation d’ouverture de ses concurrents…

 Voir en ligne  : Veille juridique du 16 au 20 février 2015 [PDF]

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