Lʼimpôt sur le revenu fait lʼobjet dʼune mise en recouvrement par voie de rôle établi par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Vous en êtes informé par un avis dʼimposition sur le revenu présentant lʼensemble détaillé des éléments et revenus déclarés, des déductions diverses, le nombre de parts de quotient familial, le taux moyen dʼimposition, le montant total de lʼimpôt correspondant, le revenu fiscal de référence et le délai dans lequel il doit être réglé, le cas échéant, de la restitution dʼimpôt (crédit dʼimpôt). Cet avis vous est adressé fin août-début septembre. Lʼavis dʼimposition ou lʼavis de non imposition, vous permet de justifier du montant des revenus déclarés à lʼadministration fiscale. Cet avis peut vous être demandé par un organisme social ou une administration. Remettez une photocopie et conservez lʼoriginal. Vous pouvez aussi fournir un justificatif dʼimpôt sur le revenu qui reprend uniquement les données principales dʼun avis dʼimpôt sur le revenu nécessaires aux organismes pour traiter les demandes de leurs usagers. Il est disponible que lʼusager ait ou non opté pour la dématérialisation de son avis dʼimpôt papier. Lʼusager peut le consulter et lʼimprimer à partir de son espace personnel sur impots.gouv.fr. Les contribuables ayant choisi de ne plus recevoir leur avis dʼimposition « papier » sont avertis, depuis le 20.01.2015, par courriel, de sa mise à disposition dans leur espace personnel du site www.impots.gouv.fr.
Les différents modes de paiement
Le paiement par acomptes
Il se fait selon le système des « tiers provisionnels ». Un premier acompte doit être payé avant le 15 février de lʼannée. Il est égal au tiers de lʼimpôt de lʼannée précédente. Un second doit être acquitté le 15 mai. Le solde de lʼimpôt est à payer après réception de lʼavis dʼimposition. Avant chaque acompte, lʼadministration fiscale adresse un avis dʼéchéance. En lʼabsence de réception dʼun avis dʼéchéance, vous devez néanmoins régler lʼacompte dans le délai légal. Vous êtes dispensé dʼacompte si vous estimez que le montant de vos revenus de lʼannée 2014 ne vous rend pas imposable (baisse substantielle de ressources, augmentation de vos charges de famille...) ou que le seuil de lʼimpôt dû sera inférieur au seuil dʼassujettissement aux acomptes (347 €). Attention, en cas dʼerreur de plus de 10 % dans votre estimation, une majoration de 10 % sera appliquée. Une dispense automatique de versement des acomptes est appliquée à la succession de tout contribuable décédé avant le 1.01.2015. Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant total de lʼimpôt à payer, le surplus vous est remboursé. Lorsque la DGFiP ne dispose pas de revenus de référence, il nʼy a pas de paiement dʼacomptes. Cʼest le cas pour les primo déclarants. Le paiement de lʼimpôt interviendra en une seule fois après la réception de lʼavis dʼimposition. Lʼacompte doit être réglé auprès du Centre des finances publiques auquel a été versé lʼimpôt établi en 2014 sur les revenus 2013, y compris en cas de changement de domicile. Le solde de lʼimpôt sur le revenu 2015 (revenus 2014) devra être acquitté auprès du Centre du nouveau domicile sous déduction des acomptes versés.
La mensualisation
Par défaut, le paiement se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, vous pouvez choisir le paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire. En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être un compte de dépôt, un livret A ou encore un Compte dʼépargne logement. Vous pouvez adhérer au prélèvement comme suit :
– en ligne sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel dʼaccusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous nʼavez aucune autre démarche à effectuer ;
– par téléphone, courriel, ou courrier auprès du Centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre Centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé réception accompagné dʼun mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.
Vous pouvez adhérer à tout moment de lʼannée. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements. La mensualisation se reconduit dʼannée en année sans aucune formalité. Vous devez toutefois signaler à votre Centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, mariage par exemple). Le montant de chaque prélèvement mensuel (15 du mois) est égal au dixième de lʼimpôt de lʼannée précédente. Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais. Vous avez la possibilité de modifier ou de suspendre les prélèvements mensuels.
ATTENTION
Le fait de réclamer à la suite dʼune erreur sur votre avis dʼimposition ne vous empêche pas de payer, dans les délais, la totalité de lʼimpôt. Nous vous conseillons de présenter votre réclamation le plus tôt possible, dès réception de votre avis et bien avant la date limite de paiement.
Vous pouvez demander, sous votre responsabilité, une seule fois par an, et le 30 juin au plus tard pour une prise dʼeffet le mois suivant :
– soit la modulation du montant de vos prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer ;
– soit lʼinterruption de vos prélèvements dès que leur montant atteint celui de lʼimpôt dont vous estimez être redevable.
Attention : en cas de modulation à la baisse de votre impôt, vous disposez dʼune marge dʼerreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % sera appliquée sur votre avis dʼimpôt. En cas dʼimpayé ? Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause dʼune insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant.
En cas de deuxième incident de paiement, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour lʼannée en cours (le paiement par acomptes vous est appliqué).
Les modalités de paiement
Vous pouvez régler votre impôt directement au guichet, en espèces (limite : 300 €), par chèque, TIP ou virement. Ce dernier est obligatoire lorsque lʼacompte dʼimpôt est supérieur à 30 000 €.
Vous pouvez opter pour le paiement à lʼéchéance en faisant la demande auprès de votre Centre des finances publiques ou bien par internet. Les prélèvements sont effectués 10 jours après la date limite de paiement.
Enfin, si vous nʼavez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à lʼéchéance vous pouvez payer directement par internet ou par smartphone. Par internet, connectezvous sur impots.gouv.fr depuis votre espace sécurisé puis donnez votre ordre de paiement. Votre impôt sera prélevé automatiquement. Par smartphone, lʼapplication « Impots.gouv », téléchargeable sur Google Play, App Store ou Windows Phone Store, vous permet de payer en flashant le code imprimé sur votre avis. Il sʼagit dʼune formule très souple de règlement : vous choisissez, pour chaque échéance, de donner ou non un ordre de paiement sur le service en ligne, ouvert 7j/7 et 24h/24. Ce mode de paiement vous permet de bénéficier dʼun délai supplémentaire de 5 jours pour payer, et la somme est prélevée 10 jours après la date limite de paiement.
Demande de délais supplémentaires
Vous faites face à des difficultés financières temporaires graves Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer :
– en cas de difficultés financières graves (chômage, décès de votre conjoint par exemple) ;
– et à condition de percevoir des revenus sous forme de traitements, salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères.
Vous devez adresser votre demande exposant vos difficultés à votre Centre des finances publiques dès réception de lʼavis dʼimposition, accompagnée de pièces justificatives (les coordonnées de votre centre figurent sur votre avis dʼimposition). Vous proposez un échéancier et vous joignez un paiement.
Vos revenus ont baissé de plus de 30 %
Vous bénéficiez obligatoirement (décret n°2004-77 du 21.01.2004) dʼun délai supplémentaire pour le paiement de votre impôt sur le revenu si, le mois où vous formulez votre demande, les revenus de votre foyer fiscal diminuent dʼau moins 30% par rapport aux 3 mois précédents (retraite, maladie, perte dʼemploi, divorce, décès, etc…). La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des 3 mois précédents. Tous les revenus perçus doivent être pris en compte (salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles…). Pour en bénéficier, il suffit dʼen faire la demande auprès de votre Centre des finances publiques. Un formulaire spécifique est disponible sur le site internet impots.gouv.fr. Vous avez aussi la possibilité de demander le prélèvement automatique des échéances (prévoyez un RIB). Les délais de paiement courent à partir du mois de votre demande et jusquʼau 31 mars de lʼannée qui suit la mise en recouvrement de lʼimpôt. Vous recevez un échéancier pour payer votre impôt.
Vous demandez une remise ou une modération dʼimpôt
Si vous ne pouvez pas payer en raison de difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier dʼune remise ou dʼune modération dʼimpôt. La remise est un abandon de la totalité de lʼimpôt, alors que la modération est un abandon dʼune partie de lʼimpôt. Aucune forme particulière nʼest imposée. Vous pouvez adresser votre demande soit par simple courrier ou par une démarche au guichet de votre Centre des finances publiques (une fiche de visite est rédigée par le service des impôts ou la trésorerie et signée par le demandeur). La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable, lʼimposition concernée et être accompagnée de pièces justificatives.
À SAVOIR
Jʼai divorcé en 2014 : puis-je être déchargée de lʼimpôt commun avec mon ex-époux ?
Même après un divorce, les époux restent solidaires pour le paiement de lʼimpôt sur le revenu relatif à la période où ils font une déclaration commune. Lʼadministration peut exiger de lʼun ou de lʼautre lʼintégralité de la somme due. Il en est de même après la rupture dʼun PACS.
Cependant, sachez que vous pouvez demander une décharge de responsabilité sʼil existe une disproportion très importante entre cette dette fiscale et votre situation financière et patrimoniale, nette de charges (art. 1685 du CGI). La décharge de cette solidarité fiscale peut être totale ou partielle.
La demande sera appréciée, par le service, en fonction de votre situation (ressources des personnes vivant avec vous, patrimoine, dépenses nécessaires à la vie courante du foyer familial, montant de la dette fiscale, motifs des difficultés) à votre Centre des finances publiques, accompagnée de pièces justificatives. Si lʼadministration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Lʼadministration peut prendre une décision de rejet, une décision de remise ou de modération pure et simple ou une décision de remise ou de modération conditionnelle. Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées. Lʼadministration nʼa donc pas à expliquer les raisons de son choix. Ce principe sʼapplique quel que soit le sens et la portée de la décision. Lʼoctroi de la remise ou de la modération peut être subordonné au paiement préalable des impositions restant à votre charge, au dépôt dʼune déclaration si vous nʼêtes pas totalement à jour des vos obligations déclaratives. La décision de rejet ou dʼadmission partielle peut faire lʼobjet dʼune contestation par voie de recours hiérarchique ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir) devant le tribunal administratif.
La décharge de responsabilité
Certaines personnes peuvent être recherchées par les comptables publics pour le paiement des impôts. Il sʼagit par exemple du conjoint, du partenaire de PACS, des héritiers, des tuteurs pour lʼimpôt sur le revenu. La solidarité ne sʼapplique toutefois quʼaux impositions communes. Lʼépoux qui a fait lʼobjet dʼune imposition distincte nʼest pas solidairement tenu au paiement de lʼimpôt afférent aux revenus de son conjoint. Ces tiers mis en cause peuvent demandés à être déchargées de leur responsabilité solidaire au paiement. Cette démarche sʼinscrit dans le cadre de la juridiction gracieuse et peut tendre à la décharge totale ou partielle ou au remboursement des sommes déjà versées. La demande peut être présentée à tout moment est individuelle et effectuée sans formalisme particulier.
FO RÉPOND
Jʼai commencé à travailler en 2014. Dois-je verser des acomptes provisionnels ?
Non. Quand on commence à travailler, la première année, on ne paie pas dʼacomptes, ni trimestriels, ni mensuels. Vous paierez en une seule fois, à lʼautomne 2015, lorsque vous recevrez votre avis dʼimpôt sur le revenu, établi en fonction de la déclaration des revenus que vous aurez rédigée.
Mes revenus ont baissé. Puis-je verser un tiers provisionnel plus faible que celui qui est mentionné sur lʼavis dʼimposition que jʼai reçu ?
Oui, vous pouvez moduler, cʼest-à-dire réduire, voire ne pas verser lʼun de vos acomptes provisionnels (ou les deux), sous votre responsabilité. Autrement dit, si vous vous trompez dans vos calculs, le Trésor public vous appliquera 10 % de majoration sur les sommes non versées à temps.
Suis-je obligé de payer la majoration de 10 % ?
Oui, sur les sommes versées après la date limite de paiement. Vous pouvez en demander la remise gracieuse à votre trésorerie si vous êtes dans une situation financière difficile. Il en va de même quand vous avez respecté lʼétalement qui vous a été consenti.