PAP : sa signature empêche une possibilité de recours

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La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public.

D ans ce dossier, un protocole d’accord préélectoral avait été signé par la majorité des organisations syndicales, tant en nombre qu’en pourcentage.

Toutes les organisations syndicales présentent chacune une liste de candidats, sans émettre de réserves, pour le premier tour.

À la suite de la proclamation des résultats, une organisation syndicale, signataire du PAP, exerce un recours devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin de faire annuler les élections au motif que le PAP aurait violé des règles d’ordre public en matière électorale.

Les défendeurs invoquaient l’irrecevabilité de l’action en justice au motif que le syndicat en question avait, d’une part, signé le protocole sans émettre de réserves et, d’autre part, présenté des candidats.

Le tribunal judiciaire admet la recevabilité de l’action et retient qu’elle est fondée sur une violation d’un principe du droit électoral.

La Cour de cassation casse la décision dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n°20-20962 : Toutefois un syndicat qui soit a signé un tel protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.

Cette décision n’est pas nouvelle (cf. par exemple : Cass. soc., 2 juillet. 2014, n°13-27939). La Cour de cassation avait déjà considéré qu’un syndicat signataire d’un PAP et ayant présenté des candidats ne pouvait pas demander l’annulation de ce dernier après la proclamation des résultats.

Ce qui est nouveau, c’est que cette règle s’applique même en cas de violation de dispositions d’ordre public.
Cette position peut s’expliquer dans le but d’éviter des recours a posteriori en cas de mauvais résultats aux élections professionnelles.

Attention donc à bien étudier le PAP avant de le signer.

 

CE QUE DIT LA LOI
L’article L 2314-6 du Code du travail dispose :
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.