C’est dans un format inhabituel que s’est tenue, le 7 juillet, la réunion du comité de suivi de la négociation salariale de branche. Au lendemain de la présentation en conseil des ministres du projet de loi sur le pouvoir d’achat, la présence du ministre du Travail Olivier Dussopt à cette sous-commission de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) avait été annoncée à grand renfort de communication, pour réaffirmer - selon le communiqué de presse - combien le maintien de minima de branche supérieur au Smic est un sujet d’attention majeur
pour l’exécutif.
Il a trouvé qui lui répondre. La question des salaires et du pouvoir d’achat est une priorité de FO
, a rétorqué Frédéric Souillot, secrétaire général de FO, dont la présence a contribué au format inédit. Il était le seul, parmi les numéros un d’organisations syndicales, à assister à la réunion. Un choix délibéré de la confédération pour porter au plus haut niveau ses revendications. Comme elle en avait saisi l’occasion, ces dernières semaines, dans toutes les instances paritaires qui ont été consultées sur le projet de loi, avant sa présentation officielle : commission financière de la CNAF, conseil d’administration de l’URSSAF Caisse Nationale et CATMP, conseils de la CNAM et de la CNAV, CNNCEFP...
Trois revendications FO
Devant le ministre, Frédéric Souillot a revendiqué la restauration de l’échelle mobile des salaires (système existant en 1952-1962 qui permet d’augmenter les salaires conventionnels en fonction de la hausse des prix et ainsi de maintenir le pouvoir d’achat tout en évitant le tassement des grilles, ndlr). Il a également appelé l’exécutif à inciter les branches à négocier, en donnant un coup de pouce au Smic. Et il a exigé la conditionnalité des aides publiques aux entreprises.
Alors que l’inflation va entraîner une nouvelle hausse automatique du Smic au 1er août – la troisième en un an, le bilan de la négociation salariale dans les 171 branches professionnelles de plus de 5.000 salariés dit l’urgence d’agir.
Début juillet, 112 branches (65% du total) avaient au moins un coefficient inférieur au Smic. Parmi elles, 27 branches (15,8% du total) étaient déjà non-conformes avant la revalorisation intervenue le 1er mai.
Signe de tassement des grilles, l’éventail moyen des salaires est passé de 2,95 en 2020 à 2,91 fin 2021, toutes branches confondues
. Signe d’une dégradation généralisée, ce resserrement est observé dans chaque catégorie socio-professionnelle...
Restructuration administrée des branches : réponse inappropriée
pour FO
Le ministre du Travail a assuré que sans se substituer aux partenaires sociaux et à la négociation collective, le gouvernement utilisera l’ensemble des leviers à sa disposition afin d’atteindre à terme l’objectif d’une résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au Smic
. A cette fin, le projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit, dans son article 5, un nouveau critère mobilisable par l’administration du Travail pour procéder à une fusion forcée de branches : celui de non-conformité durable au Smic
.
Pour FO, ce n’est pas la réponse appropriée
. Car quels résultats concrets en attendre pour les salariés ? La plupart des fusions se concluent par du moins-disant en termes de garanties pour les salariés. Au lieu de dynamiser la négociation collective, les fusions de branches augmentent le risque de paralysie de la négociation, parce que les organisations patronales concernées sont plus nombreuses et souvent portées par des intérêts divergents
, commente Karen Gournay, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective.
Communications opportunes
Pour FO, le risque d’une restructuration administrée des branches n’est pas, non plus, ce qui mettra la pression sur les organisations patronales rétives à augmenter les salaires conventionnels. La sanction
n’aura rien d’immédiat. En effet, la durée de non-conformité (à partir de laquelle l’administration pourrait envisager une fusion) reste à préciser. De surcroît, il y aurait un délai (d’une durée aussi à préciser) avant mise à exécution de la fusion forcée. Sur ces deux points, les partenaires sociaux seront consultés avant parution du décret détaillant les conditions d’application.
En l’état, la mesure n’apparaît nullement à la hauteur de l’enjeu de mise en conformité des grilles conventionnelles, et semble relever d’une communication opportune.
Preuve en est : les représentants du patronat ne se sont guère émus de cet article 5 dans leurs interventions du 7 juillet. Et ils sont restés silencieux sur le refus de leurs pairs en branche à conclure des accords d’amélioration salariale, bien que le président du Medef a invité le 28 juin les partenaires sociaux à trouver des consensus
...
FO n’est pas dupe : cette main tendue
aux organisations syndicales relève aussi d’une communication opportune, le Medef craignant de ne plus être entendu à l’Assemblée.