Réforme des Préfectures

Permis, cartes grises… Leur obtention en quelques clics menacerait-elle l’emploi public ?

, Valérie Forgeront

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Fin de l’histoire. Depuis ce lundi 6 novembre, les préfectures n’accueillent plus les usagers pour la délivrance des cartes grises et permis de conduire. Pour obtenir ces titres, il faut se tourner vers les procédures dématérialisées, autrement dit utiliser l’outil internet. Certains se réjouiront d’échapper aux files d’attente dans les services dédiés… Certes. La disparition de cette mission publique d’accueil porte toutefois en elle un signe inquiétant. Annoncée en 2015 dans le cadre du « Plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) elle traduit en effet une réduction de voilure et de moyens au plan du service apporté à l’usager. Cette dématérialisation induit aussi la perte de plus d’un millier d’emplois dont des postes d’agents de catégorie C (la plus basse) alors que par les différentes réformes (RGPP, Map…) ont déjà fait perdre 3 000 emplois en moins de dix ans aux services des préfectures.

Depuis plus de quarante ans, les préfectures accueillaient les usagers pour la délivrance de titres tel le permis de conduire (2,5 millions d’opérations par an dans les guichets des préfectures) ou encore la carte grise (11 millions d’opérations par an). Cette mission publique vient d’être envoyée aux oubliettes de l’histoire.

Depuis ce lundi 6 novembre en effet, l’usager doit pianoter sur son ordinateur pour faire sa demande de titre en ligne. Seules quelques procédures exceptionnelles (suspension de permis, échange de permis étranger…) impliquent de se rendre encore physiquement dans une préfecture.

Le plan gouvernemental général modifiant les missions des préfectures –en en supprimant certaines au passage– a été baptisé en 2015 « Plan préfectures nouvelle génération ». Les représentations de l’État sur le territoire devront concentrer leurs missions autour de quelques axes : la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique, le contrôle de légalité et la coordination territoriale des politiques publiques.

Nous n’avons constaté toutefois aucun apport en effectifs supplémentaires sur ces missions prioritaires regrette Marie-Line Mistretta pour le syndicat national FO des personnels de préfecture et services du ministère de l’Intérieur. Il aura fallu un an et demi de combat syndical pour obtenir 150 postes supplémentaires sur le secteur de « l’accueil des étrangers » précise le syndicat.

Désormais, la délivrance d’une carte grise ou d’un permis de conduire se fera donc en règle générale de façon dématérialisée, c’est-à-dire en suivant les instructions des sites numériques dédiés. Les demandes des usagers seront traitées dès lors par des Centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Les usagers recevront ensuite ces titres par courrier. Pour prendre en charge le traitement des demandes dématérialisées de titres le PPNG a prévu 47 CERT répartis sur le territoire et comptant chacun une quarantaine d’agents.

Des « médiateurs numériques » remplaceront les agents

Vingt et une de ces plateformes traiteront les demandes de cartes d’identité ou de passeport faites en ligne par les usagers. Vingt et une autres traiteront les demandes concernant les permis de conduire et cinq autres CERT les demandes portant sur les certificats d’immatriculation ou cartes grises.

C’est un tournant pour les usagers, les citoyens souligne FO. Et le syndicat s’interroge… La dématérialisation à outrance permettra-t-elle réellement un meilleur service public auquel beaucoup d’entre nous sommes très attachés ?

Tandis que le PPNG explique que sa finalité consiste à se rapprocher des usagers par le biais de l’internet tout en précisant (selon le projet de loi de finances pour 2017) qu’il s’inscrit dans une logique de réduction des effectifs, la question n’a rien de saugrenu. Tellement peu que le plan de dématérialisation de la mission titres a dû prévoir l’organisation d’un soutien –bien matériel celui-là– aux usagers.

De fait, si le plan PPNG signe la fin des services dédiés à l’accueil et à la délivrance des titres en préfectures –services qui employaient 4 000 agents environ–, il a fallu prévoir la présence de « médiateurs numériques » dans 285 points (préfectures, sous-préfectures, espaces publics numériques).

Vers la suppression d’un millier d’emplois ?

Ces personnes qui ne seront pas forcément des agents sous statut s’inquiète FO-Préfectures devront renseigner les usagers ne disposant pas d’internet ou ne parvenant pas à réaliser des démarches pas forcément si simples que cela.

Pour FO qui craint par ailleurs que le nombre de CERT diminue au fil du temps, la question du devenir des agents des préfectures, notamment ceux de catégorie C (53% des effectifs des préfectures) se pose. Et cela malgré le lancement d’un plan de qualification des personnels.

D’ores et déjà, dans le cadre de la mise en place par le ministère de l’Intérieur d’un accompagnement des personnels concernés par la réforme PPNG, les agents sont invités depuis deux ans à la mobilité. On les a priés d’aller voir ailleurs, dans les autres services du ministère, dans le périmètre police ou gendarmerie, voire dans les collectivités locales. Il a fallu une grande combativité syndicale pour lutter contre cette invitation à la mobilité s’irrite FO.

Quant aux CERT ils ont débuté leur activité en étant dotés de personnels contractuels et vacataires déplore FO-préfectures. Le syndicat redoute que la fin de ces contrats soit l’occasion d’une nouvelle réduction d’effectifs. Cette modernité des nouvelles procédures numériques appliquées à la délivrance des titres risque ainsi de devenir un outil de suppression d’emplois. Alors qu’un premier bilan du PPNG devrait être réalisé dans un an, FO craint que la réforme des missions des préfectures n’entraîne la suppression de plus d’un millier d’emplois.