Petits pas vers la justice fiscale dans l’Union européenne

Europe par Secteur Europe - International

Article publié dans le Dossier fiscalité

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°31

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« L’optimisation fiscale » coûte à l’économie mondiale, selon l’OCDE, entre 100 et 240 milliards de dollars d’impôts sur les sociétés par an. Les différents taux d’imposition sur les dividendes, royalties, intérêts créditeurs et charges permettent aux entreprises de facilement déplacer leur exposition et d’ainsi éviter le paiement d’impôts.

Ces pratiques gangrènent les États européens eux-mêmes. En novembre 2014, le scandale Luxleaks éclatait, mettant en lumière les pratiques luxembourgeoises en matière de « tax rulings », ces accords investisseurs-États pour la réduction de leurs impôts dans le pays – et éclaboussant de fait le président de la Commission européenne, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker, à l’époque des faits Premier ministre et ministre des finances du Grand-Duché.

Au Parlement européen, une commission spéciale (TAXE) sur les rescrits fiscaux avait été créée en février, pour une durée de 6 mois. Elle a préparé des recommandations pour empêcher les multinationales de tirer profit de stratégies d’optimisation fiscale agressives et d’évasion fiscale. Elle recommande de s’en tenir au principe de payer les impôts là où sont réalisés les bénéfices. Elle soutient également la publication par les entreprises de rapport par pays, comme les paradis fiscaux, sur leurs données financières, reprenant les bénéfices engrangés, les impôts versés et les subsides reçus de sorte à lutter contre les régimes fiscaux privilégiés. Les États membres aussi devraient jouer la carte de la transparence et communiquer les informations fiscales qui peuvent avoir un impact sur les autres pays. Malheureusement, le 26 novembre, les différents groupes au Parlement européen ont décidé de ne pas étendre le mandat de cette commission – et de lui substituer une commission spéciale sur les impôts, là aussi pour 6 mois et dont le mandat n’est pas encore fixé… Un pas avant, un pas en arrière.

Parallèlement, l’OCDE a présenté en octobre 2015 son plan de lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales. Ce plan, non contraignant contient une série de préconisations pour lutter contre l’érosion de l‘assiette fiscale des États (reporting pays par pays, affinement des règles applicables à la propriété intellectuelle…). Sur la question des « tax rulings », ils resteront secrets pour le public, mais diffusables entre administrations fiscales. Touffu, technique, le projet de l’OCDE constitue une avancée, mais là aussi, reste fondamentalement en deçà de ce qui serait attendu pour une véritable justice fiscale, européenne mais aussi internationale.

Pour mémoire, la CES a fait de la justice fiscale l’un des socles de son programme d’action pour 2015-2019. Elle soutient une taxe ambitieuse sur les transactions financières et appelle les Gouvernements engagés dans la procédure de coopération renforcée (lancée début 2013) à rapidement conclure un accord. Elle demande également la création d’une agence européenne d’enquêtes fiscales ; la mise en œuvre de l’initiative de l’OCDE et l’institution d’une assiette commune consolidée obligatoire pour l’impôt sur les sociétés, avec l’introduction d’un taux minimum d’au moins 25%.

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