Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017.
Des locataires qui se plaignaient de l’existence de désordres affectant leur logement et les empêchant d’en profiter pleinement avaient interrompu tout paiement des loyers.
De ce fait le propriétaire avait saisi la justice pour obtenir le paiement des loyers et l’expulsion des locataires. La cour d’appel avait condamné les locataires à payer une certaine somme au titre de l’arriéré des loyers. La décision est confirmée par la Cour de cassation. Un locataire ne peut pas suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement sans obtenir au préalable une autorisation d’un juge. À défaut il pourrait voir son bail résilié.
Ce n’est en effet, que dans le cas où le locataire est dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux loués, que la jurisprudence admet que le locataire puisse suspendre de lui-même le paiement du loyer.
| Source : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-19.614 |