Plafonnement des indemnités devant les prud’hommes : on touche le fond !

Communiqué de FO Cadres par Union des Cadres et Ingénieurs

Alors que les chiffres du chômage montrent mois après mois une hausse continue du nombre de demandeurs d’emploi prouvant ainsi l’immense inefficacité des politiques d’austérité jusqu’ici privilégiées, le gouvernement a choisi de poursuivre sa déréglementation sociale dans le cadre du projet de loi Macron en plafonnant le montant des indemnités pour licenciement abusif.

Une mesure que FO-Cadres avait dénoncée dès le 20 avril dans un communiqué de presse, en raison des propos tenus par le président de la République dans l’émission « Le Supplément » de Canal +. FO-Cadres avait souligné la volonté du gouvernement d’aller au-delà du référentiel indicatif initialement prévu et pourtant déjà préjudiciable aux droits des salariés.

Ainsi, en créant un barème pour les indemnités accordées par les juges prud’homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le gouvernement met à mal les fondamentaux du droit du travail et le nécessaire encadrement du licenciement. Une disposition rétrograde qui institutionnalise l’insécurité juridique des salariés au profit de la sécurité juridique des employeurs.

Si les pouvoirs publics peuvent envisager des dispositions qui sanctionnent aussi faiblement l’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement et méprisent au passage la fonction essentielle de réparation du préjudice devant la justice prud’homale, quand franchiront-ils le pas de ne plus demander aux employeurs de justifier d’un motif de licenciement ?

A ce stade des débats parlementaires, les fautes de l’employeur d’une particulière gravité permettraient encore au juge de dépasser les plafonds, mais jusqu’à quand ? Soulignons que les situations de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture et donc pour des manquements suffisamment graves de l’employeur, seront également concernées par la barémisation des indemnités !

Pour cela, FO-Cadres demande la suppression de ce plafonnement et rappelle son opposition au projet de loi Macron dont les mesures régressives ne parviendront pas à relancer la croissance économique créatrice d’emploi.

 Voir en ligne  : FO Cadres

Union des Cadres et Ingénieurs Secrétaire général

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