Plafonnement des indemnités prud’homales : le Comité Européen des Droits Sociaux donne raison à FO !

Communiqués de FO par Branislav Rugani, Patricia Drevon, Secteur Europe - International, Secteur juridique

Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a enfin rendu sa décision, comme l’a révélé Le Monde vendredi dernier. Il a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée).

Le CEDS invite les autorités françaises à revoir rapidement leur copie (dans un délai de 4 mois), afin que notre code du travail assure une protection effective contre tout licenciement injustifié.

Pour rappel, un récent rapport de l’OIT avait déjà mis en garde les autorités françaises sur la nécessité d’une mise en place d’un état des lieux régulier, en concertation avec les syndicats, sur le barème afin de vérifier que les salariés injustement licenciés bénéficient, dans tous les cas, d’une réparation appropriée.

FO invite le gouvernement français à respecter pleinement ses engagements internationaux afin de mettre en conformité notre législation nationale et sera vigilante sur l’évolution de ce dossier, dans l’attente d’une décision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en cas d’inaction de la France.

Branislav Rugani Secrétaire confédéral au Secteur International Europe

Patricia Drevon Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

Secteur Europe - International Envoyer un message à Secteur Europe - International

Secteur juridique Programme des Stages juridiques 2022

Les derniers communiqués Tous les communiqués