Plainte contre X - La justice reconnaît le bien fondé de notre initiative

Service public par Services publics et de Santé

Communiqué de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière

La plainte contre X déposée par la Fédération le 2 avril dernier en pleine période de confinement vient d’être considérée comme recevable par Monsieur le procureur de Paris.

Pour mémoire, cette plainte déposée par le cabinet Grimaldi, conseil de la fédération l’a été aux chefs suivants :

  Abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un
sinistre ;
  Homicide involontaire, faits commis sur l’ensemble du territoire national depuis décembre 2019 ;
  Violences involontaires, faits commis sur l’ensemble du territoire national depuis décembre 2019 ;
  Mise en danger délibérée de la vie d’autrui, faits commis sur l’ensemble du territoire national depuis décembre 2019.

La Fédération se félicite de cet avis du parquet. La décision que nous avions prise d’engager cette procédure ne l’était que pour permettre la détermination de la chaîne de responsabilité dans le cadre de la gestion de la crise.

Dès aujourd’hui notre avocat prépare le mémoire complémentaire demandé par le parquet, aussi nous avons rappelé à l’ensemble de nos syndicats, groupements départementaux et comité régionaux les coordonnées mail de l’adresse dédiée, afin qu’ils continuent à transmettre tous les éléments venant compléter le dossier.

Pour la Fédération, nous nous réjouissons d’une telle décision, car nous n’oublions pas qu’un très grand nombre de collègues de la fonction publique territoriale et hospitalière ont assuré leurs missions en ne bénéficiant pas de tous les matériels qui leur étaient nécessaires, afin d’assurer leur propre protection, celles des usagers et de leur famille.

Beaucoup ont été touchés par ce virus dans l’exercice de leurs missions, avec parfois des cas graves dont certains présentant des séquelles importantes.

La Fédération sera très vigilante sur la suite qui pourra être donnée à cette procédure, d’autant que l’état d’urgence décrété par le Parlement a donné des pouvoirs très importants à ce gouvernement, lequel continue et use de celui-ci pour poursuivre la destruction des services publics.

Services publics et de Santé Secrétaire général

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