Plan de Relance : nouvelles aides publiques aux entreprises sans condition, contrôle ni sanction ?

Ce plan d’investissements doit avoir un effet d’entraînement, de levier espère le gouvernement. Il est articulé en 3 parties : cohésion sociale et territoriale, compétitivité des entreprises et transformation de l’économie, notamment par des mesures (pour 30 milliards d’euros) de transition écologique. Côté impact sur les comptes publics et tandis que le projet de loi de finances pour 2021 devrait être présenté fin septembre, ce plan augmente bien sûr la dette (la dette publique globale est évaluée pour 2020 à 121% du PIB, le déficit public à 11,5% du PIB) mais, indique le gouvernement, la dette due au plan devrait être pratiquement résorbée à partir de 2025. Le Premier ministre précise qu’il n’y aurait cette année aucune augmentation des impôts, pas plus pour les ménages que pour les entreprises, dont les impôts ont déjà fortement diminué ces dernières années.

Pour FO, l’affirmation du Premier ministre d’assurer la soutenabilité des finances publiques sans augmenter les impôts ne doit pas se traduire par des mesures d’austérité sur les ménages. Et de préciser par ailleurs qu’il est légitime et nécessaire d’ouvrir des négociations salariales à tous les niveaux. Des négociations auxquelles ne peuvent se substituer les dispositifs de participation et intéressement, exonérés de cotisations sociales...

La nécessité de vrais contrats de travail

L’objectif affiché de ce plan de relance est l’emploi assure le gouvernement visant la création de 160 0000 emplois en 2021. Cela constitue la priorité absolue du gouvernement a martelé Jean Castex lors de la présentation de mesures qui, plus largement ambitionnent de participer à bâtir la France de 2030. Le plan sera décliné sur les territoires indique encore le Premier ministre annonçant qu’il réunira les Présidents de régions dès la semaine prochaine.

Comment bâtir cette France de 2030 ? Il s’agit notamment précisait Elisabeth Borne d’accompagner les plus fragiles vers l’emploi. Le volet Cohésion sociale et territoriale (35 milliards d’euros), qui bénéficiera à tous assure la ministre, comprend entre autres 15 milliards d’euros pour différentes mesures directement en lien avec l’emploi et la formation. Le plan Jeunes (6,7 milliards d’euros) adopté cet été prévoit des mesures de formation et des aides ou primes aux entreprises qui embaucheront des jeunes, pour des contrats d’au moins trois mois. La Confédération FO met en garde : S’il est nécessaire d’assurer aux jeunes en apprentissage et formation en alternance d’obtenir des contrats, il faut empêcher les effets de substitution, en évitant les effets de turn-over sur ces emplois subventionnés et en vérifiant que ces contrats débouchent sur de véritables emplois en CDI.

La mesure (6,6 milliards d’euros) pour l’activité partielle de longue durée baptisée ARME est, elle, censée éviter les licenciements. Pour accompagner les salariés et les chômeurs vers plus de compétences, l’adaptation des compétences ou les changements de voies professionnelle explique la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le dispositif de formation devra être renforcé, un milliard d’euros sera dédié à cet objectif. Ce volet Cohésion sociale et territoriale compte aussi 5,2 milliards d’euros pour le soutien à l’investissement des collectivités, 6 milliards pour celui des hôpitaux (mesure déjà prévue dans le cadre du Ségur) ou encore 500 millions pour l’augmentation de 100 euros de l’allocation de rentrée scolaire déjà accordée aux familles.

Le plan aura son Comité de suivi

Pour la transition écologique, 11 milliards d’euros iront aux transports, dont 4,7 milliards d’euros pour la SNCF. Près de 7 milliards sont destinés à la rénovation énergétique des bâtiments dont 4 milliards pour les bâtiments publics. Pour la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, cet apport d’aides publiques (30 milliards) via France Relance et consacré au verdissement de l’économie est un pas de géant en France.

Dans le cadre de ce plan de Relance, le gouvernement parie sur la responsabilité : celle des entreprises pour qu’elles embauchent, celle des ménages pour qu’ils consomment, celle des partenaires sociaux pour qu’ils dialoguent et celle des collectivités territoriales pour qu’elles investissent. Le plan sera doté pour son suivi -et si besoin pour la réaffectation des fonds d’un secteur à l’autre précise le gouvernement- d’un comité de la relance. Il sera présidé par le Premier ministre, lequel souligne que si lenteur il y a dans le déroulement des projets, les ministères seront clairement responsabilisés.

Quelles sont les mesures de relance de l’économie et pour la compétitivité ? Le plan comprend une baisse de 20 milliards d’euros en deux ans des impôts de production/CVAE. Baisse qui profitera certes largement aux petites et moyennes entreprises mais aussi, pour 26%, aux grandes entreprises. Tandis que l’association des maires de France/AMF déclare son désaccord avec cette baisse de recettes, le gouvernement promet une compensation aux collectivités locales. Reste à voir si elle sera à la hauteur alors même que les collectivités pâtissent déjà de la réforme/suppression de la taxe d’habitation.

Soutien financier massif aux entreprises

Le gouvernement annonce encore que l’État prendra à sa charge les efforts des entreprises pour décarboner l’industrie ou encore qu’il aidera les entreprises au renforcement de leurs fonds propres via des prêts garantis à hauteur de 3 milliards d’euros, ce qui permettrait aux entreprises de lever des prêts auprès des banques, pour 10 à 20 milliards d’euros.

Pour le gouvernement, propos martelés tant par le Premier ministre que le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, pour l’instant la France se repose sur ses lauriers, au plan de ses filières industrielles. Or, assurent-ils, le but des mesures annoncées est que le pays devienne leader, y compris mondial, dans certaines filières, et dans de nouvelles. L’État aidera aussi, pour 1 milliard, au développement industriel sur le territoire, sous-entendu les secteurs désertés. 600 millions d’euros seront ainsi consacrés à la relocalisation de productions via des subventions pour des appels à projets.

Le gouvernement prévoit aussi que 11 milliards, relevant du programme d’investissement d’avenir (PIA) iront à ce plan et particulièrement aux aides à l’innovation développées par BpiFrance.

Le plan prévoit encore que 9 milliards d’euros serviront à accompagner des entreprises dans leur réalisation de la transition énergétique, notamment en utilisant la recherche et l’innovation. 2 des 9 milliards iront au développement de l’hydrogène vert, hors des hydrocarbures donc.

FO demande des dispositifs de contrôle et de sanctions

Si, assure Elisabeth Borne évoquant l’ensemble des mesures d’aide aux entreprises, on veillera à la contrepartie en emplois, les traces concrètes de contreparties se cherchent en vain. Et FO ne s’y est pas trompée. Le plan consiste pour beaucoup en aides publiques aux entreprises souligne la Confédération qui conteste que l’ensemble des aides, dont les mesures d’aides directes à la trésorerie, les baisses d’impôts et exonérations de cotisations, ne soient pas conditionnées et contrôlées aux non-licenciements.

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire indique lui qu’on attend des entreprises qu’elles jouent le jeu de la relance. Rien n’est moins sûr cependant, même si le patronat (Medef, CPME, METI, UIMM ... ) salue ce plan. Donc, si les entreprises ne jouaient pas le jeu ? Le ministre botte en touche en quelque sorte, lançant je crois au débat parlementaire pour discuter de ces contreparties. Pour l’instant, le plan n’en prévoit pas. C’est entre autres ce qui inquiète FO.

Soulignant la réalité de ces dernières années, la Confédération rappelle que l’on a trop souvent connu des situations où sous la pression des actionnaires, des dirigeants n’ont pas hésité au terme du bénéfice d’aides publiques diverses, dont le CICE, à stopper ou délocaliser en tout ou partie des activités et supprimer les emplois associés. Pour FO, il est donc indispensable que des dispositifs de contrôle et de sanctions soient prévus contre les opérations de captation des aides publiques à des fins d’optimisation fiscale ou de rémunération des actionnaires, notamment de la part de donneurs d’ordres sur les sous-traitants ou les fournisseurs, dont sont alors victimes plus souvent des PME, TPE et leurs salariés.