Le Conseil des ministres du 13 février a examiné le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, « transformation » annoncée par le chef de l’État en septembre dernier, et menée au pas de charge.
Force Ouvrière dénonce cette méthode : le gouvernement choisit lui-même tous ses interlocuteurs et ne respecte qu’a minima ses obligations légales. Ainsi le Conseil de la CNAM n’a eu qu’une semaine pour se prononcer sur le texte, sans aucun échange avec la ministre de la Santé, une première historique ! Ce projet de loi est essentiellement un projet d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance, en annonçant devoir aller très vite pour la prochaine rentrée universitaire !
Force Ouvrière conteste sur le fond cette « transformation » qui conduit à créer de nouvelles inégalités :
– Il est faux de prétendre supprimer le numerus clausus, celui-ci sera fixé pour chaque université par les ARS.
– Il est faux de prétendre réduire les inégalités d’accès et créer 600 hôpitaux de proximité : il s’agira au contraire de déclasser des établissements par fermeture de services et de lits, et même d’établissements par le renforcement des seuils d’activité, au nom de la « gradation des soins ».
– Il est faux de prétendre améliorer la qualité des soins, quand tout un pan de la population sera pris dans une nouvelle industrie déshumanisée du soin permise par la « télésanté ».
De manière générale, Force Ouvrière dénonce un projet de loi qui va forcer tous les acteurs à composer avec la rareté des moyens publics et confie au privé lucratif les opportunités du numérique.
La motivation ? Toujours l’idéologie de la réduction des politiques à celle de la réduction de la « dépense publique ».
Pour Force Ouvrière, la santé est un droit qui doit être garanti par un service public républicain accessible à tous et pris en charge socialement.