L e Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Le texte, proposé par la Commission européenne en décembre 2021, établit une présomption légale de salariat. Il dispose qu’en cas de litige c’est à l’entreprise de prouver que le travailleur n’est pas son employé. Pour cela cinq critères sont définis : l’imposition des niveaux de rémunération, la supervision à distance des prestations, l’impossibilité pour les employés de choisir leurs horaires ou de refuser une mission, le port d’uniforme et l’interdiction de travailler pour d’autres entreprises. La réunion de deux de ces critères suffira à considérer l’entreprise comme un employeur qui doit se soumettre aux obligations du droit du travail relevant de chaque pays.
La Confédération européenne des syndicats (CES) se mobilise depuis 2017 pour tenter d’améliorer la situation des livreurs à vélo et conducteurs de VTC qui font le succès des applications de la nouvelle économie.
Éviter la création d’un statut tiers
Ce qui nous satisfait c’est que le texte modifié par le Parlement peut permettre d’éviter la création d’un statut tiers, entre le salariat et l’auto-entreprise,
Reste à faire adopter le texte par le Conseil de l’Union européenne, constitué de ministres de chaque État membre. C’est loin d’être gagné,
L’arrivée (en juillet 2023) à la présidence européenne de l’Espagne, qui a adopté en 2020 une loi obligeant à salarier les travailleurs des plateformes, représente un espoir…
La précédente présidence (tchèque) avait quant à elle tenté de relever le seuil de déclenchement de la présomption légale de salariat de deux critères sur cinq à trois sur sept. Et l’actuelle présidence (suédoise) s’interroge encore sur l’impact de ces critères, craignant qu’ils mènent à la requalification de trop nombreux travailleurs indépendants.