Finances publiques

Projet de budget 2019 : la rigueur toujours et encore

, Valérie Forgeront

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© HAMILTON/REA

Une opération « bis repetita » ? Un calque du précédent projet de loi de finances ? Ce 24 septembre, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 et à l’évidence les axes proposés ressemblent à ceux de la loi de finances de 2018. Le gouvernement a ainsi inscrit au menu de ce PLF 2019 un recul prononcé des dépenses –en proposant des mesures qui impacteraient les plus modestes– et par ailleurs des baisses d’impôts en forme de nouveaux cadeaux faits aux entreprises.

Le PLF 2019 explique le ministre de l’Economie M. Bruno Le Maire obéit à une règle : la constance et la stabilité des orientations fiscales. Plus largement indique-t-il, ce projet de loi traduit un cap qui est de construire une nouvelle prospérité française qui puisse bénéficier à tous les Français et à tous les territoires. Le ministre se plait à rappeler l’objectif de l’Exécutif soit un recul de cinq points de la dette d’ici 2022, un recul de trois points [soit 60 à 80 milliards d’euros, NDLR] des dépenses et un recul d’un point des prélèvements obligatoires.

Au plan macroéconomique, le gouvernement parie en 2019 sur une croissance à 1,7%. Il entend ramener le déficit public (État, sécurité sociale, collectivités locales) à 2,8% du PIB (récemment il était question encore de 2,4%). Le déficit devrait être ramené à 0,3% du PIB en 2022 prévoit plus largement le gouvernement. Autant dire un mouvement à marche forcée. Selon le gouvernement encore les indicateurs économiques sont positifs. La prévision de croissance est solide. Ces indicateurs viennent par ailleurs valider le choix fait l’an dernier d’alléger la fiscalité du capital assure le ministre de l’Economie.

Dans le cadre de cette présentation de loi de finances pour 2019, le gouvernement assure que les ménages bénéficieront en 2019 de baisses d’impôts à hauteur de six milliards d’euros. Il annonce ainsi une baisse de 3,8 milliards d’euros via les effets de la réforme de la taxe d’habitation (dégrèvement en 2019 de la TH pour 80% des ménages), une autre baisse de 4,1 milliards d’euros via la suppression des cotisations sociales liées à la hausse du taux de CSG, une troisième de 600 millions par l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et une baisse 300 millions d’euros par la baisse de la CSG pour les retraités modestes.

De vrais faux calculs

Le gouvernement ajoute aussi la mesure adoptée l’an dernier portant sur la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Après avoir induit sur 2018 un manque à gagner de 1,6 milliard pour les caisses de l’État, la mesure induirait l’an prochain un manque à gagner de 300 millions.

Pour parvenir à afficher une baisse de six milliards d’euros des prélèvements obligatoires, le gouvernement comptabilise les mesures qui devraient engendrer en revanche une hausse de la fiscalité pour les ménages. La mesure de prolongation et recentrage du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) induirait ainsi une hausse de 800 millions d’euros, la fiscalité du tabac quant à elle 400 millions d’euros (après 600 millions de hausse sur 2018). L’impact de la hausse de la fiscalité énergétique sur les ménages serait de 1,9 milliard d’euros en 2019 après un impact de 2,4 milliards en 2018. Au final, annonce le gouvernement, on constate donc un recul des prélèvements obligatoires de l’ordre de six milliards pour les ménages. Cela va dans le sens de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages indique-t-il.

Le calcul n’est pas juste analysait le 20 septembre une étude de l’OFCE. Pour l’Observatoire français des conjonctures économiques le recul des prélèvements n’est pas de six milliards d’euros mais de 3,5 milliards. Le gouvernement qui selon l’OFCE a sous-estimé le poids de la fiscalité écologique et de celle du tabac a oublié par ailleurs de prendre en compte d’autres paramètres qui ne manqueront pas de plomber le pouvoir d’achat des ménages. La baisse des APL impactera ainsi le pouvoir d’achat pour 1,2 milliard d’euros.

Des baisses de crédits tous azimuts

Quant à la désindexation des retraites et des prestations familiales (toutes deux quasi gelées en 2019 car revalorisées seulement de 0,3% face à une inflation estimée à 1,3% en 2019), cette mesure impacterait le pouvoir d’achat des ménages pour trois milliards d’euros. Ce 24 septembre le gouvernement admettait d’ailleurs que l’économie sur les pensions serait de trois milliards. Pour la Confédération FO dans un contexte d’inflation élevée sans effet de rattrapage sur les salaires, augmenter toujours plus le coût de la fiscalité énergétique sans compensation ou encore désindexer certaines prestations sociales sont des mesures qui, en plus de porter atteinte au pouvoir d’achat d’une partie des ménages, vont contribuer à augmenter les inégalités entre ceux-ci, des inégalités que les mesures fiscales du PLF 2018 auront déjà largement contribué à faire repartir à la hausse.

Plus largement, le gel des retraites et de certaines prestations sociales ne constitue pas la seule mesure d’économie inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019. Ce 24 septembre, le ministre de l’Action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin citait ainsi différentes mesures pour l’an prochain : un milliard d’euros de crédits en moins pour la mission « Cohésion des territoires », prévision de 130 000 contrats aidés seulement, baisses de crédits pour le ministère du Travail, recul de 10% de la masse salariale du réseau de la représentation française à l’étranger (Affaires étrangères), baisses de crédits de l’audiovisuel public, mesures d’économies aussi au sein des ministères économiques et financiers alors que les douanes et la DGFIP vont devenir la même entité fiscale.

Des dépenses toujours à la diète

Au plan de l’emploi public, le PLF 2019 prévoit la suppression (nette) de 4 164 emplois à l’État et chez ses opérateurs, dont plus de la moitié dans le périmètre de l’Economie et des Finances. Par ailleurs, quelque 2 600 postes d’enseignants vont être supprimés en 2019 dans les lycées et collèges alors que 40 000 élèves supplémentaires sont attendus. Il faut y ajouter 400 suppressions de postes dans les services administratifs de l’Education et 600 dans l’enseignement privé sous contrat. La mission Travail perd elle 1618 emplois, celle de la transition écologique et solidaire 1 078 emplois… Force Ouvrière dénonce l’ampleur de l’austérité annoncée en matière de dépenses publiques. […] Il fallait bien ça pour assurer 20 nouveaux milliards de baisse de prélèvements obligatoires aux entreprises et contenter Bruxelles… Un prix bien élevé pour une impasse économique.

Les données présentées dans le PLF 2019 montrent ce recul de la dépense publique. Cette dernière s’élevait encore à 55,1% du PIB en 2017. Elle serait ramenée à 54% du PIB en 2019. Les dépenses publiques ne progresseraient ainsi (en volume) que de 0,6% l’an prochain.

Alors que les dépenses seront encore à la diète en 2019, l’État accepte semble-t-il une fois de plus (après la suppression de l’ISF impôt sur la fortune l’an dernier) de se priver de certaines recettes. La recette nette de l’impôt sur le revenu est prévue à 70,5 milliards d’euros l’an prochain contre 73,1 milliards sur 2018. La recette attendue de l’impôt sur les sociétés serait de 31,5 milliards d’euros. Elle était encore de 35,7 milliards en 2017. La réforme de l’IS engagée depuis 2017 vise elle à réduire le taux d’imposition de 33,3 initialement à 25% en 2022. En 2019, cette réforme d’abaissement du taux d’imposition entrainera un manque à gagner de 2,4 milliards d’euros pour l’État… Pour le grand plaisir des entreprises. La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés induira elle un manque à gagner de 500 millions d’euros pour les comptes publics.

CICE : un poids de 40 milliards en 2019

En 2019, les comptes publics paieront par ailleurs un lourd tribut au CICE le crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi adopté via la loi de finances de 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 puis intégré entre 2015-2017 au Pacte de responsabilité. L’an prochain, le CICE sera transformé en allègements de cotisations pour les employeurs. Le poids du CICE pesait déjà lourdement sur les comptes publics (autour de vingt milliards d’euros par an), cette année de « bascule » coûtera plus encore. La bascule du CICE va apporter en termes d’allègements pérennes aux entreprises une trésorerie supplémentaire de 20 milliards indiquait le 24 septembre le ministre de l’Economie. Plus précisément acte le projet de loi de finances, la bascule apportera 20,4 milliards d’euros aux entreprises l’an prochain en termes d’allègements de cotisations.

Pour les comptes publics, la bascule coûtera donc plus de 20 milliards d’euros à l’État sans compter le règlement du CICE dont ont bénéficié les entreprises en 2018. Concrètement le CICE pèsera pour environ 40 milliards sur les comptes publics en 2019. La recette (nette) de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est estimée pour 2019 à 130,3 milliards d’euros contre 157 milliards en 2018. Il ne s’agit pas d’un recul mystérieux du niveau de cette recette fiscale, par ailleurs inique puisque payée par tout consommateur qu’il soit riche ou pauvre. La TVA va participer à financer la bascule du CICE en cotisations. En 2019, le financement de la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales s’effectuera par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à la sécurité sociale.

Pour FO c’est le choix de la rigueur

Le gouvernement annonce par ailleurs que la création de 100 000 emplois est attendue entre 2020 et 2021 grâce à la bascule du CICE. Lors de la création, chacun se souvient que le patronat (Medef) promettait la création d’un million d’emplois grâce à la mesure CICE. Ce crédit d’impôt a eu un impact plutôt restreint en termes de créations d’emplois : entre 145 000 et 339 000 emplois auraient été créés entre 2013 et 2015. Ce sont toujours les mêmes qui se retrouvent épargnés : 140 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises sans conditionnalité en matière d’emplois, couplés à la transformation du CICE en allègement de cotisations, avec pour conséquence et ligne de mire l’affaiblissement du financement de la Sécurité sociale collective réagit la Confédération FO. Et de rappeler : Alors que le besoin se fait toujours plus criant d’un véritable État stratège porteur d’une vision pour les politiques d’emploi, industrielles, environnementales et d’innovation, le PLF 2019 illustre à nouveaux le choix de la rigueur et de la destruction.

Autre cadeau aux entreprises, les cotisations patronales seront complètement supprimées au niveau du Smic à partir d’octobre 2019 prévoit le projet de loi. Cela favorisera les créations d’emplois pour les peu qualifiés assure le gouvernement qui se plait à expliquer que ce nouvel allègement de cotisations (quatre points) reporté à octobre 2019 –au lieu de prendre effet dès janvier prochain– représente « un effort » pour les entreprises… Elles seront toutefois bien récompensées de cet effort puisque, au final, les allègements de prélèvements obligatoires les concernant s’élèveront à 18,8 milliards en 2019 contre « seulement » 8,4 milliards en 2018. Des cadeaux plus que doublés donc.

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Valérie Forgeront

Journaliste à FO Hebdo

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