PLF 2022 – après la relance, un contrôle accru des finances publiques ?

Communiqué de FO par Nathalie Homand, Secteur Economie et Fiscalité

© Romain GAILLARD/REA

L’examen du projet de loi de finances 2022 vient de débuter à l’Assemblée nationale. Ce dernier PLF de la mandature se présente comme un budget plus orienté vers la dépense, et ce d’autant plus que toutes les mesures envisagées ne sont pas encore budgétisées. Il devrait intégrer par amendements les nouvelles dépenses et poursuit par ailleurs la mise en œuvre du plan de relance.

Si le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) a refusé d’émettre un avis sur ce projet de loi, on est loin d’une dérive de la dépense publique. Les dépenses publiques n’augmenteront que de 0,8% en volume en 2022 (hors mesures d’urgence et de relance) ce qui est inférieur à la croissance potentielle, et comparable aux précédentes lois de finances « hors Covid » et à la trajectoire de maîtrise des dépenses présentée dans le programme de stabilité au printemps.

Du côté des recettes, les baisses de prélèvements quant à elles se poursuivent et s’élèvent à plus de 50 milliards d’euros depuis 2017. Ce montant montre que la dérive n’est pas l’augmentation des dépenses mais bien la chute des recettes.

Pour l’heure, le budget repose sur une augmentation de 10,5 milliards d’euros (en réalité moins si l’on retire les effets de l’inflation) des crédits pour les ministères. Il prévoit en majorité des mesures catégorielles (Beauvau de la sécurité, enseignants, lois de programmations de la recherche, militaire, justice...) mais rien sur le point d’indice, ni sur les emplois dans la fonction publique malgré des besoins de plus en plus criants dans les services où les restructurations se poursuivent.

FO s’oppose à tout programme d’économies sur les dépenses dites « ordinaires » anticipé dans ce projet de loi de finances. FO souligne notamment le cantonnement sur vingt ans de 165 milliards d’euros de dette Covid qui prévoit l’affectation de recettes pour le remboursement de la dette au détriment des besoins sociaux.

Parallèlement, deux propositions de loi sont en cours d’examen, pour prévoir d’une part une nouvelle règle d’évolution pluriannuelle de dépenses et renforcer le contrôle par le HCFP, pour renforcer d’autre part le pilotage financier de la sécurité sociale.

FO conteste cette orientation qui serait une étape supplémentaire vers l’étatisation de la gestion de l’assurance chômage en le faisant entrer dans la loi de financement de la sécurité sociale, après la suppression de la cotisation salariale au profit de la CSG, donc d’un financement par l’impôt.

Alors qu’il apparaît comme un budget dédié à la relance, le projet de loi de finances 2022 amorce et anticipe surtout un contrôle accru des finances publiques.

Nathalie Homand Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public

Secteur Economie et Fiscalité

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