PLFSS : Un trou idéal pour pousser la Sécu dans le goulot

Protection Sociale par Michel Pourcelot

© Jean-Claude MOSCHETTI/REA

Le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale a été dévoilé le 30 septembre 2019 : sans surprise, les économies sont, malgré les difficultés qu’elles ont déjà engendrées, le maître-mot de ce budget.

Amputée d’un bon nombre de cotisations, la Sécurité sociale voit de nouveau son fameux « trou » prendre de l’ampleur. D’où surgit la logique arithmétique : il faut réaliser des économies. Et pour cela procéder avec « optimisation », « maîtrise », « pertinence » (des arrêts de travail) etc. La santé devra passer par ce goulot d’étranglement. Au bord de l’asphyxie, il faudra « sauver » le malade. De préférence avec un traitement de choc.

Contre-nature

Même à contre-nature. En effet, alors même que la progression « naturelle » des dépenses maladies se situerait à 4,5% pour 2020, il faudrait faire en sorte que les dépenses progressent moins vite, avec un objectif (Ondam : Objectif national de dépenses d’assurance maladie) limité à 2,3%, alors qu’il était à 2,5% cette année. Ce qui se chiffre en 4,2 milliards d’euros d’économies, dont par exemple, la réalisation d’un milliard (1,045) passerait par une prétendue meilleure organisation des soins notamment dans le domaine de la chirurgie ambulatoire et des achats. Ce qui risque de se traduire pour l’ambulatoire par un report sur le patient (et ses proches) et côté achat par des restrictions encore plus drastiques y compris sur les compresses.
Dès le PLFSS dévoilé, la Fédération FO des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (FO SPS) a réagi, le 1er octobre : l’Ondam présenté est en complète contradiction avec les besoins financiers indispensables à l’ensemble des secteurs composant l’Ondam (soins de ville, hôpitaux, psychiatrie, personnes âgées, handicap). Elle a estimé que pour fonctionner et faire face aux tendances naturelles des dépenses, c’est un Ondam autour de 5 % qui est nécessaire. Et, face aux annonces gouvernementales qui ne sont que de la poudre de perlimpinpin, la Fédération FO SPS d’appeler toutes ses structures à amplifier, soutenir, généraliser, les mouvements, les grèves en cours et à venir pour inverser cette politique d’austérité.

Mélange des genres

Le PLFSS 2020 entend s’inscrire dans la poursuite de la « maîtrise » des comptes sociaux tout en répondant à l’urgence économique et sociale. Ce qui laisse sous-entendre que les mouvements sociaux réclamant plus de pouvoir d’achat ne sont pas pour rien dans le trou de la Sécu qui devrait atteindre les 5,4 milliards d’euros pour 2019 et 5,1 milliards pour 2020. Pour FO, ce ne sont pas les mesures d’urgences économiques et sociales qui en sont à l’origine, mais ses nouvelles règles de gestion : la nouvelle solidarité entre l’État et la Sécurité sociale qui consiste à financer une politique économique avec les recettes de la Sécu, et ne pas lui compenser ces pertes…. Ce qu’aurait dû faire l’État selon la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil ». Il aurait dû également le faire en 2018 quand il a fait exceptionnellement supporter 2,4 milliards d’exonérations concernant notamment les heures supplémentaires (1,2 milliard) et le forfait social pour les entreprises (600 millions). Le 26 septembre, le CNN (Comité Confédéral National) de FO avait déjà exigé, une clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de la solidarité nationale, donc l’État, et ce qui doit continuer à relever de l’assurance sociale financée par le salaire différé, et donc du paritarisme.

Refaire une santé

Nous avons pris des décisions qui sont coûteuses (…). Et comme nous ne l’avons pas intégralement compensé, cela se retrouve dans des déficits, a concédé le ministre de l’Economie. Soucieux de montrer le bien-fondé de ces mesures d’économie, le gouvernement avait, en septembre 2018, annoncé la fin du trou de la Sécu pour 2019, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Le ministre de l’Action et des Comptes publics s’était même félicité d’un excédent à venir d’environ 800 millions d’euros en 2019, une première […] depuis 2001. Le retour à l’équilibre a été repoussé à 2023. Idéal pour imposer des mesures d’économies jusqu’en 2023 et se refaire une santé selon les préceptes libéraux.

Michel Pourcelot Journaliste

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