Retraite

Polypensionnés : la liquidation unique des pensions mise en œuvre à partir du 1er juillet 2017

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FO Actualité
Retraite n°81
juin 2017
PDF - 5.4 Mo

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a introduit le principe de la demande et de la liquidation uniques des pensions de retraite pour les polypensionnés (LURA).

Lorsqu’une personne qui a cotisé au régime général de Sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants demande sa retraite auprès d’un de ces régimes, la demande vaut aussi demande de retraite auprès des autres régimes. La loi fixe les principes de calcul du total des droits à pension et prévoit que la pension soit alors calculée par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation.

Un décret du 2 septembre 2016 a défini les règles déterminant le régime compétent pour liquider la pension selon la situation du futur retraité.

Deux décrets publiés le 5 mai 2017 adaptent les dispositions réglementaires du code de la Sécurité sociale afin de mettre en oeuvre les modalités de calcul de la pension de retraite de base au titre de la liquidation unique en application des principes définis par la loi du 20 janvier 2014.

Pour le calcul du total des droits à pension, la loi du 20 janvier 2014 a prévu que soient additionnés, pour chaque année civile :

  • L’ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation, pour déterminer annuellement le nombre de trimestres d’assurance pour l’ensemble des régimes.
  • L’ensemble des périodes d’assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l’un des régimes.
  • Les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, dans la limite du plafond de Sécurité sociale en vigueur au cours de chaque année considérée.

Le régime compétent pour liquider la pension unique est :

  • Soit celui auquel l’assuré a cotisé en dernier.
  • Soit celui qui prend en charge les frais de santé en cas d’affiliations simultanées à au moins deux régimes au moment de la demande de retraite.
  • Soit en priorité le régime social des indépendants lorsque le futur retraité a été ou est affilié à ce régime et remplit certaines conditions ou à défaut, le régime général ou le régime des salariés agricoles quand le futur retraité a été ou est affilié à l’un ou l’autre de ces régimes et remplit certaines conditions.

La LURA s’applique :

  • Aux assurés nés à partir de 1953.
  • Aux pensions de droit direct.
  • Aux pensions de réversion quand le droit direct de la personne décédée a été ou aurait été liquidé en LURA.
  • Aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2017 (dossiers de demande déposés à compter du 1er janvier 2017).

Si la LURA va permettre une réelle simplification, elle fera toutefois des perdants

Les incidences sur le montant de la pension sont importantes. Selon le journal Les Echos : certains futurs retraités vont avoir une mauvaise surprise [1]. En premier lieu, sur le nombre de trimestres pris en compte. Actuellement chaque régime rémunère les trimestres cotisés dans chacun d’entre eux. Ainsi, pour un assuré qui, la même année, a cotisé 4 trimestres au régime général et 4 trimestres au RSI, chaque régime prend en compte 4 trimestres pour le calcul de chaque pension. Mais au 1er juillet 2017, il ne sera tenu compte que de 4 trimestres pour l’année.

En second lieu, les rémunérations soumises à cotisation dans chaque régime sont fusionnées dans la limite du plafond de Sécurité sociale. Aujourd’hui, pour calculer le salaire annuel moyen d’un polypensionné, on ne recherche pas les 25 meilleures années dans chacun des régimes : les 25 meilleures années sont réparties en fonction du rapport entre le nombre de trimestres cotisés dans chaque régime par rapport au nombre total de trimestres cotisés dans les régimes alignés y compris les trimestres simultanés dans une même année.

Au 1er juillet 2017, on retiendra les 25 meilleures années tous régimes alignés [2] confondus mais les revenus des années où l’assuré a cotisé à plusieurs régimes sont fusionnés et limités au plafond de la Sécurité sociale (38 616 € en 2016). Cela va entrainer une baisse significative de la pension de retraite.

Selon la CNAV, entre 2017 et 2030, deux tiers des polypensionnés venant de liquider leurs droits vont percevoir une pension plus faible. Au global, la LURA entrainerait une baisse de pension autour de -0,9% pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027 (hors effet des spécificités du calcul du SAM au RSI et à la MSA).

Toutefois cette incidence sur le niveau de pensions devrait progressivement se réduire jusqu’en 2060 où la baisse atteindrait -0,4% sous l’effet de l’allongement de la durée requise pour le taux limitant l’effet sur la proratisation.

Certes, la CNAV estime qu’un quart à un tiers des assurés percevraient plus mais « au global, l’impact dur la pension des assurés resterait négatif ». L’économie réalisée par les trois régimes (CNAV, MSA et RSI) s’élèverait à 150 millions d’euros.

Cette situation va aggraver la situation des salariés car, du fait des contrats de travail à temps partiel imposé qui ne permettent pas de vivre décemment, de nombreux assurés dans cette situation sont amenés à se déclarer par exemple auto-entrepreneur la même année ou saisonnier dans l’agriculture, etc. De ce fait, les cas de salariés ayant deux emplois simultanés relevant de deux régimes différents sont amenés à se multiplier !

Textes de référence

- Décret N°2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de Sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/AFSS1611364D/jo

- Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de Sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1707772D/jo/texte

- Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de Sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1711558D/jo/texte

- Prévisions de l’impact de la LURA dans les régimes alignés : note de la CNAV pour le Conseil d’orientation des retraites http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-3813.pdf

Notes

[1Les Echos du 21 février 2017

[22 Régimes alignés de retraite : régime général, régime social des indépendants (RSI) et régime des salariés agricoles.