Dans un premier temps, le Conseil d’État avait fait tomber le décret du ministère du travail de décembre 2013 qui autorisait les magasins du bricolage à déroger au Repos Dominical.
Dans un deuxième temps, le Conseil d’État s’était contredit en maintenant le deuxième décret, alors qu’il était la copie conforme du premier (hormis la durée qui devenait indéterminée).
Le deuxième décret du ministère du travail n’a jamais pris en compte l’intégralité des remarques du Conseil d’État.
FO Commerce avait pourtant dénoncé l’attitude du ministère du travail en lui écrivant : « … l’utilisation de textes réglementaires pour légiférer permet au gouvernement de ne pas mettre cette question en débat devant l’Assemblée Nationale. Il contourne donc les institutions alors qu’il s’agit d’un véritable débat de société ».
Aujourd’hui, le gouvernement utilise l’article 49-3 pour passer en force.
Le Conseil d’État, par sa décision, soutient le gouvernement qui bafoue la démocratie et il se déjuge pour la deuxième fois dans ce dossier.
La Section fédérale FO Commerce attend la réaction de l’OIT et appelle à la grève générale dans le commerce pour participer aux mobilisations du 9 avril contre « Le « pacte de responsabilité », la rigueur budgétaire, la réforme territoriale, nombre de dispositions du projet de loi libérale « Macron » ainsi que plusieurs décisions des pouvoirs publics et du patronat aggravent la situation des salarié(e)s, des retraité(e)s et des chômeurs(ses). »