Saisi de quatre recours (trois émanant de parlementaires, un de la Première ministre), le Conseil constitutionnel (créé en 1958), composé de neuf membres dont son président, Laurent Fabius, rendra sa décision le 14 avril, d’une part sur la recevabilité de la demande d’un référendum d’initiative populaire/RIP et d’autre part sur la conformité, ou non, de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (LFRSS). Celle-ci porte la réforme des retraites, adoptée le 16 mars via le 49.3. Depuis la saisine de l’institution, les constitutionnalistes affichent leurs arguments dans le cadre des scénarios qu’ils estiment possibles : la censure partielle du texte ou sa censure totale.
Un problème de détournements de pouvoir et de procédure
L’intersyndicale, qui n’a cessé depuis près de trois mois de demander le retrait de la réforme, a transmis ses arguments au Conseil constitutionnel, sous forme de contributions et via les organisations qui la composent. FO a ainsi déposé les siens. Et pour la confédération, cette loi est vouée
à la censure. En tête de liste des arguments, le choix du véhicule législatif. Un PLFRSS au caractère « fictivement rectificatif », un mois après la promulgation de la loi de financement pour la Sécu. Et de rappeler que le Conseil censure
. C’est le cas de la LFRSS. Le cadre de débats contraints dans leur délai participe aussi d’un
de l’année considéréemanque d’exigence de clarté et de sincérité des débats
. Le véhicule utilisé, dont la seule visée est de porter une réforme des retraites, pose aussi le problème de détournements de pouvoir et de procédure
. FO rappelle la jurisprudence aussi ancienne que solidement établie
du Conseil d’État. La confédération demande par ailleurs, au nom de l’impartialité objective
, que Jacqueline Gourault, ancienne ministre (2017-2022) jusqu’à sa nomination au Conseil par le président de la République le 1er mars 2022, ne siège pas dans le cadre de cette affaire.
Assurance chômage : FO saisit le Conseil d’État sur la réforme
Le 24 mars, FO a déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’Assurance chômage, instaurant la fameuse contracyclicité de l’allocation chômage
. FO demande l’annulation de la modulation des indemnités : Nous invoquons la rupture d’égalité des droits et de traitement des chômeurs : tout le monde devrait être indemnisé au chômage de la même façon. Or, ce décret introduit une durée d’indemnisation différente, variant en fonction du taux du chômage
, explique Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi. Par ce texte, avec un taux de chômage inférieur à 9 % (au sens du BIT), la durée d’indemnisation des nouveaux demandeurs d’emploi inscrits au 1er février a été amputée de 25 %, passant de 24 à 18 mois. Seul un taux de chômage égal ou supérieur à 9 % permet d’accéder à un complément de fin de droits
, soit 24 mois d’allocations chômage. FO conteste ces inégalités de traitement des chômeurs et va déposer, en plus du recours, une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État.