A partir du 14 septembre, au Sénat puis à l’Assemblée, le projet de loi Touraine repasse au Parlement.
La presse a beaucoup parlé du tiers payant qui serait l’innovation "sociale" de ce projet de loi.
En réalité, le tiers payant c’est l’arbre qui cache la forêt de l’attaque contre l’accès aux soins et la Sécurité sociale.
Outre l’attaque contre nos hôpitaux pour satisfaire aux objectifs du pacte de responsabilité, le projet de loi porte un très grave coup à la Sécurité Sociale.
Comme d’habitude, les mots servent à camoufler la réalité.
Ce que l’article 41 appelle « modernisation du système de santé » est, en réalité l’augmentation des pouvoirs des Agences régionales de santé créées par la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé, Territoire) de 2010.
Jusqu’à maintenant, les Agences Régionales de Santé, organismes d’État, s’occupaient seulement des hôpitaux et de tous les établissements de santé publics et privés.
On en voit déjà le résultat dramatique : fermeture de services hospitaliers, notamment de services d’urgence, fermeture de maternités...
Mais cela ne suffit pas pour appliquer jusqu’au bout le pacte de responsabilité car ce sont 3,4 milliards d’euros d’économies que le gouvernement veut imposer pour l’année prochaine.
Pour y arriver, le projet de loi Touraine prétend retirer à la Sécurité Sociale ses pouvoirs d’organisation du système de soins pour le transférer aux Agences Régionales de Santé. Comme l’a déclaré la représentante des directeurs d’ARS : « L’État doit assurer sa fonction de stratège. L’assurance maladie, c’est l’assureur ».
En clair : la Sécurité Sociale paye (de moins en moins) et l’État décide.
La Sécurité Sociale a été créée en 1945 pour garantir l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire. C’est à cela qu’elle doit oeuvrer.
C’est avec ces principes fondamentaux que le projet Touraine veut en finir :
– En retirant à la Sécurité Sociale sa responsabilité dans la gestion du risque pour la transférer aux Agences régionales de santé émanations de l’État dont les caisses de Sécurité Sociale deviendraient la courroie de transmission.
– En confiant au gouvernement (au lieu de la Sécurité sociale) le pilotage des négociations sur les tarifs des médecins.
– En « territorialisant la politique conventionnelle » selon les propres termes du projet pour permettre une « déclinaison régionale ». C’en serait fini de l’égalité des assurés au plan national.
– En ouvrant la voie aux « objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie ».
Ce projet de loi, qui aggrave la loi HPST de 2010, constitue donc un pas important vers l’étatisation de la Sécurité Sociale.
Une étatisation qui rime avec économies, le pacte de responsabilité ayant fait cadeaux de 6,3 milliards supplémentaires d’exonération (en plus des 28 milliards « habituels »).
Il s’agit aussi d’une remise en cause de l’unicité nationale de la branche maladie. Une unité qui s’enracine dans l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui fait de l’organisation unique la garantie de l’égalité des droits des assurés sociaux et que concrétise avec force la Convention Collective Nationale des Employés et Cadres de la Sécurité Sociale.
Et ceci devrait disparaitre au prétexte du tiers payant généralisé ?
Avec le tiers payant, nous ne rembourserons plus les assurés sociaux mais les professionnels de santé. Nul doute que le gouvernement en attend des économies massives sur les frais de personnel.
Quant aux assurés ?
Ils n’auront plus à faire l’avance des soins. Certes, beaucoup d’assurés seront soulagés de ne plus avoir à faire l’avance de frais.
Par contre, ils seront ponctionnés (directement sur leurs comptes bancaires) pour les franchises !
Le désengagement de la Sécurité Sociale se traduira pour l’assuré, à payer toujours plus pour sa complémentaire santé, s’il en a les moyens.
C’est un véritable mauvais coup contre la Sécu.
La Fédération des Employés et Cadres FO tient à briser le silence qui entoure ce projet de loi anti-Sécu.