La FGF-FO exige le maintien du code des pensions civiles et militaires (CPCM), élément consubstantiel du statut général des fonctionnaires.
Le statut sert effectivement de référence pour la prise en compte de services effectifs d’activité (positions de congé et de disponibilité notamment) et pour le calcul de pension sur la base du traitement indiciaire.
Le maintien du CPCM est essentiel, car il garantit, pour la Fonction publique de l’État, le paiement des pensions sur le budget de l’État. En effet, l’article 54 du CPCM précise que les pensions… sont inscrites au grand livre de la dette publique
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Depuis plus de 15 ans, les gouvernements successifs, au prétexte d’harmonisation privé/public et de politiques d’austérité visant à réduire les déficits publics sous la barre des 3% (critères de Maastricht), ont affaibli les pensions des fonctionnaires.
La volonté actuelle du président de la République d’une réforme systémique universelle en points remet clairement en cause le code des pensions civiles et militaires.
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), ou encore les ouvriers de l’État (FSPOEIE) et les personnels non titulaires (Ircantec) eux aussi voient leurs caisses respectives remises en cause.
La FGF-FO se mobilise notamment pour :
- Le maintien du CPCM, de la CNRACL du FSPOEIE et de l’Ircantec ;
- Le rétablissement du lien/actif retraités (ex-article 16 du CPCM) ;
- Le maintien du calcul de la pension sur la base de 75% du traitement indiciaire détenu les 6 derniers mois ;
- La suppression des systèmes décote/surcote ;
- La pérennisation des pensions de réversion hors conditions de ressources ;
- Le retour plein et entier de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) et son extension à l’ensemble des DOM COM pour compenser la vie chère sur ces territoires.
Avec la Confédération, la FGF-FO rappelle sa totale opposition à un système de retraite favorisant l’individualisation au détriment des solidarités intra et intergénérationnelles. De plus, en ne garantissant pas la valeur du point dans le temps, cette réforme remettra en cause à terme le niveau des pensions.
Pour la FGF-FO, les fonctionnaires doivent bénéficier d’un traitement et d’une pension en lien avec leur statut, et cela n’est pas négociable !