Pour un meilleur encadrement des contrats de location d’emplacements de camping

Consommation par AFOC

© Baptiste FENOUIL/REA

Depuis près de vingt ans, les exploitants de terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs proposent des hébergements diversifiés, notamment les résidences mobiles de loisirs ou « mobile-home ». Ces résidences sont évaluées à 300 000 unités sur le territoire national, dont 100 000 louées et 200 000 appartenant à des particuliers.

Le code de l’urbanisme impose qu’elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. La conséquence est que les propriétaires de mobile-homes se trouvent placés dans une situation inégalitaire vis-à-vis des propriétaires d’emplacements, ce qui peut contribuer à créer des abus au détriment des propriétaires privés de mobile-home (déséquilibre des clauses du contrat, niveau élevé de loyers, perception de droits « d’entrée » sans contrepartie, « droit de sortie »…). La réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux « contrats-type » ; toutefois, ils sont à usage facultatif.
Juridiquement, le contrat de location d’emplacement de mobile-home sur un terrain de camping ou de parc résidentiels de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du code civil. La durée du bail, le montant du loyer, et d’une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. Mais ce contrat, étant passé entre un professionnel (le gérant du camping) et un consommateur (le propriétaire du mobile-home) est également régi par le droit de la consommation et doit donc être exempt de clauses abusives.

Afin de mieux protéger le consommateur d’éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d’emplacements loisirs, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l’obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un modèle de règlement intérieur et d’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année et l’arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d’une notice d’information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisirs louant un emplacement à l’année. Ces derniers doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l’article D. 331-1-1 du code du tourisme.

Un arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable du consommateur des établissements hôteliers de plein-air a été publié qui vise à améliorer l’information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il impose au gestionnaire à préciser, sur un support durable, la durée et le prix de la location, les conditions de renouvellement ou encore le montant des prestations indispensables comme le transport, ou le calage du mobile-home.

Malgré la mise en place de ces dispositifs, la situation n’est aujourd’hui pas complètement satisfaisante et des associations locales de propriétaires de mobile-home déposent régulièrement des plaintes à l’encontre des gestionnaires de terrains de camping. C’est pourquoi, en 2018, la direction générale des entreprises (DGE) a mis en place un groupe de travail (professionnels, associations de consommateurs et État), pour améliorer les outils susceptibles de renforcer l’équilibre des relations contractuelles (le contrat, la notice d’information et le règlement intérieur). Le but est de parvenir à élaborer des mesures concrètes et réalistes pour remédier, autant que faire se peut, aux lacunes en ce qui concerne notamment l’information des propriétaires de mobile-home. Ainsi, la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein-air (FNHPA) travaille actuellement à la rédaction d’un nouveau contrat-type, en liaison avec les pouvoirs publics et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De son côté, la direction générale des entreprises doit prochainement modifier l’arrêté de 2014 relatif à la notice d’information et au règlement intérieur pour compléter ce rééquilibrage des droits et obligations des parties au contrat.

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