Poursuite des négociations sur la restructuration des branches

La Cour de cassation a fini par, ce 17 juillet, valider, tant bien que mal, le très contesté encadrement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais FO compte bien sur ses recours devant le Comité européen des droits sociaux et le Bureau international du travail.

L’ensemble des interlocuteurs sociaux dont FO ont émis un avis défavorable le 16 juillet sur les trois projets de décret réformant l’Assurance chômage. Non seulement les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi vont être considérablement durcies, mais les organisations syndicales et patronales sont peu à peu écartées de la gestion de l’Assurance chômage.

FO est mobilisée, depuis plusieurs mois, devant les prétoires pour contester le plafonnement des indemnités prud’homales institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017 afin de contraindre les pouvoirs publics à revoir leur copie.

Un nouveau dispositif d’encadrement des loyers du parc locatif parisien s’applique, depuis le 1^er juillet 2019, à l’ensemble du territoire parisien et ce pour les baux signés à compter de cette date. S’inscrivant dans le cadre de la loi Elan, il concerne les locations nues et meublées : nouveaux baux emménagés (relocations et 1^re locations), renouvellement de baux et baux mobilité.

Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation précisait, à propos de l’incidence d’une saisine du juge sur le délai de consultation du comité d’entreprise (CE), que cette saisine n’interrompait pas le délai de consultation, si bien que le juge ne pouvait plus se prononcer sur les demandes d’un CE lorsqu’au jour où il statue le délai de consultation du CE était expiré (Cass. soc., 21-9-16, n°15-16363, PBI).

Le défaut d’approbation des comptes et l’absence de pièces justificatives justifient l’annulation de la liste de candidatures présentée aux élections.

Le 11^e congrès de l’union départementale FO du Val-de-Marne s’est tenu le 27 juin à la Maison des syndicats de Créteil, sous la présidence du secrétaire général de la confédération FO Yves Veyrier. Il a réuni 244 délégués et congressistes. Marc Bonnet a été réélu à l’unanimité au poste de secrétaire général.

Réaction d’Yves Veyrier, Secrétaire général de Force Ouvrière, au Rapport Delevoye sur les retraites sur CNews le 18 juillet 2019.

L’Union départementale FO de l’Aisne a, le 19 juin dernier, tenu son Congrès et élu son nouveau secrétaire général dans un département particulièrement en difficulté, où la situation économique et sociale ne cesse de se détériorer.