A l’occasion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État du 13 février 2025, le gouvernement s’apprêtait à franchir une nouvelle étape dans la mise sous tutelle des services de l’État en proposant des projets de textes renforçant de manière inédite et provocatrice les pouvoirs préfectoraux sur l’ensemble des services territoriaux de l’État (y compris au niveau régional) et des différents opérateurs des ministères. Avec au programme une mise au garde à vous de l’ensemble des représentants locaux des ministères.
Il y a 15 ans, le niveau départemental de l’État a été plongé dans une forme d’interministérialité dogmatique au travers de Direction Départementales Interministérielles. Placées à l’époque sous pilotage du Secrétaire Général du Gouvernement pour garantir des arbitrages au bon niveau, et disposant de caractéristiques de directions de plein exercice au travers notamment de secrétariats généraux propres, les DDI ont progressivement été éloignées des ministères dont elles assurent le portage des politiques, placées sous la gouvernance unique du ministère de l’Intérieur (qui représente moins de 10 % de leurs effectifs), vidées de leur substance au travers de suppressions/transferts de missions et suppression de leur secrétariat général lors de la création des secrétariats généraux communs départementaux.
Alors qu’aucun bilan de la RéATE n’a été après tiré au-delà de nos constats irréfutables d’affaiblissement de la chaîne de portage des politiques publiques au niveau local, et que l’échec pattant des SGCD a même été démontré par une mission d’inspection, la FEETS-FO alerte sur les risques majeurs liés à ce projet d’élargissement de cette tache d’huile interministérielle à gestion mono-ministérielle aux directions régionales et établissements publics des ministères. Accepter que les préfets deviennent gestionnaires tout-puissants, en leur conférant un droit de regard et un pouvoir d’évaluation de l’action de l’ensemble des chefs de service et opérateurs, ce serait accepter de les voir transformer à terme en cabinets ou sous-directions de préfectures. L’accepter serait accepter que l’ensemble des politiques publiques soit dicté par des impératifs politiques immédiats et les pressions locales.
La FEETS-FO prend acte du retrait du projet de modification du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, initialement inscrit à l’ordre du jour du CSFPE du 13 février 2025. Toutefois, la FEETS-FO met en garde contre toute tentative de le remettre à l’ordre du jour sous une forme édulcorée ou en catimini.
FO rappelle son attachement à un service public fort, organisé par des administrations et établissements disposant des moyens nécessaires, autour d’une chaîne de commandement ministérielle n’empêchant pas la coordination interministérielle locale dès lors qu’elle n’est pas conçue par et pour une logique de pouvoir.