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Prélèvement à la source : des allégements consentis aux employeurs

, Valérie Forgeront

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Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour le début de 2019. © Lydie LECARPENTIER/REA

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu adopté l’an dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2019 a confirmé le gouvernement le 13 novembre. Sur la base de conclusions d’un rapport/audit rendu en octobre, le PAS subira quelques modifications, notamment des simplifications et un allègement de sanctions notamment pour les employeurs, lesquels par ce système de ponction directe de l’impôt sur les salaires sont transformés en tiers collecteurs en lieu et place de l’État. Toutes les modifications appliquées au PAS seront examinées fin novembre par le Parlement dans un projet de loi de finances rectificative.

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en application au le 1er janvier 2019 a annoncé le 13 novembre dernier le ministre de l’Action et des Comptes publics, M. Gérald Darmanin. La mesure adoptée l’an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2017 devait initialement entrer en vigueur en 2018. Elle a toutefois été repoussée à 2019 par l’actuel gouvernement arguant de la nécessité d’apporter des améliorations techniques au PAS et d’effectuer plus amples tests.

La vraie raison du report était purement politique réagit le syndicat FO des finances publiques (FO-DGFIP). Si le prélèvement à la source était entré en vigueur en 2018 les salariés n’auraient en effet pas constaté une amélioration sur leur fiche de paye du fait de la réforme de la CSG au 1er janvier 2018. Le gain de pouvoir d’achat censé découler de cette réforme –consistant à augmenter de 1,7 point le taux de la CSG et à supprimer (en deux temps) les cotisations sociales maladie et chômage– aurait été en effet absorbé par le prélèvement direct de l’impôt sur le salaire.

Prise de tête garantie pour les contribuables

Le gouvernement a donc annoncé au printemps dernier le report de la réforme. Depuis, il a commandé un audit sur le PAS à l’Inspection générale des finances (IGF) et au cabinet Mazars. Un rapport garni de quinze propositions a été rendu en octobre.

C’est sur la base de ces propositions prétendant améliorer les mécanismes d’application du prélèvement à la source que le gouvernement vient d’annoncer l’entrée en vigueur du PAS l’an prochain. Un PAS dont le mécanisme devrait donc subir quelques modifications « améliorations ». Présentées ce 15 novembre en conseil des ministres, elles seront proposées via la prochaine loi de finances rectificative qui sera en débat au parlement fin novembre.

Quelles sont ces « améliorations » ? Le gouvernement souhaite un accompagnement renforcé des contribuables. Cela passera notamment en 2018 par un dispositif de communication sur la réforme au fil des étapes de la campagne de l’impôt sur le revenu (déclaration, avis…). Dès octobre 2018 les contribuables recevront une information personnalisée, concrètement une simulation de ce que produira sur leurs salaires ou pensions de retraite le prélèvement de l’impôt à la source.

Par ailleurs lorsque le PAS sera en action, les sanctions déjà prévues en cas de modulation à la baisse erronée du taux d’imposition devraient être assouplies. Le gouvernement s’explique. Afin de simplifier et faciliter le recours pour les contribuables au dispositif de modulation (du taux d’imposition), les différentes situations pouvant entraîner une pénalité seront soumises à un régime unique de pénalités et une marge d’erreur sera dans tous les cas prévue.

Alors que depuis l’annonce le 14 juin 2015 de la création d’un PAS la réforme a tenté de se vendre auprès des contribuables en affichant ses mérites de contemporanéité entre la perception des revenus et leur imposition, la complexité du système de pénalités risque pour le moins de perturber les usagers souhaitant transmettre des changements de situation.

Amende moins lourde pour les employeurs

Le gouvernement prévoit aussi de modifier des éléments de la réforme PAS qui concerne la gestion réalisée par les collecteurs de l’impôt à la source, les employeurs notamment. Ils sont invités par ailleurs par le gouvernement à faire de la pédagogie [de la réforme, NDLR] auprès des salariés.

S’il prône un accompagnement renforcé de ces collecteurs et prévoit un éventail de soutiens techniques pour la mise en place du PAS (le coût de fonctionnement du PAS pour les entreprises est évalué entre 60 et 70 millions d’euros par an) le gouvernement a prévu aussi d’autres mesures.

Des mesures qui sont appelées à répondre à la grogne véhémente qu’a montrée ses derniers mois le patronat face aux modalités de mise en place du PAS.

Ces mesures viseraient ainsi à alléger la charge des collecteurs via des simplifications telle la suppression de la spécificité de la période travail (embauche en cours de mois, temps partiel) dans le cadre de l’application d’un taux d’imposition non personnalisé. Le gouvernement souhaiterait aussi par exemple que soit adopté par le Parlement un allègement des sanctions pour les collecteurs. Ainsi, en cas d’erreur de déclaration l’amende minimale par exemple d’un employeur passerait de 500 à 250 euros.

FO pointe une dégradation probable des conditions de travail

D’ici 2019, des tests de fonctionnement du prélèvement à la source seront poursuivis en 2017 et 2018 précise encore le ministère de l’Action et des Comptes publics. Déjà plus de 600 collecteurs ont participé à la première phase de test lancée cet été qui a concerné à ce jour trois millions de contribuables. Bref le PAS est déjà sur les rails.

Pour le rapport/audit dont s’est inspiré le gouvernement pour proposer d’adjoindre des modifications à la réforme le diagnostic sur la préparation de la réforme et les difficultés anticipées à l’été 2017 ne révèle rien d’insurmontable pour une mise en œuvre en 2019. Les agents de la DGFIP ne sont pas vraiment de cet avis.

Le syndicat FO-DGFIP s’inquiète des probables dégradations des conditions de travail des agents concernés par la réforme PAS laquelle induit une augmentation conséquente de la charge de travail. Les agents FO soulignent entre autres que la question du déport de la charge de travail des services des impôts des particuliers (SIP) vers les services des impôts des entreprises (SIE) reste entière. Or, malgré une alerte faite à la direction générale des finances publiques, FO n’a pas obtenu à ce stade d’éléments précis de réponse.

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Valérie Forgeront

Journaliste à FO Hebdo

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