Prélèvement à la source : toujours se méfier de l’eau qui dort

Communiqué de Force Ouvrière par Pascal Pavageau

Article publié dans le Dossier fiscalité

De nouveau sans concertation, l’objectif affiché du gouvernement vise à transformer le recouvrement de l’impôt sur le revenu en obligeant à l’acquitter dès la perception des salaires. Plus indolore ? Plus pratique ? Moins coûteux ? Il faut se méfier de l’eau qui dort.

Une égalité du citoyen devant la loi peu à peu tarie

Le prélèvement à la source contribuera à la dissolution du principe d’égalité devant l’impôt : ce système ne concernera que les seuls salariés et retraités, sans toucher les autres catégories pour lesquelles il est impossible.

Une complexification source de tous les maux pour l’administration et les tiers payeurs

En parallèle à un assèchement accru des moyens et effectifs de l’administration fiscale, cette dernière devra faire face à des charges supplémentaires : suivi des contribuables et des tiers payeurs, multiplication des phases de recouvrement et contrôles plus difficiles. Attention à la noyade dans le travail des fonctionnaires déjà malmenés !

Rôle des entreprises : big bonheur ou Big brother ?

Transférant la charge de la perception des impôts aux entreprises, les prétendues économies réalisées sur le dos de l’administration par suppression d’effectifs engendreront de nombreuses dépenses de compensation envers les entreprises (exonérations sociales ou fiscales supplémentaires, délais pour reverser les sommes collectées, etc.).

Mais surtout, toutes les informations personnelles et familiales du salarié seront du jour au lendemain entre les mains des entreprises. Outre l’atteinte au respect de la vie privée, ce serait accroître le lien de subordination des salariés envers leur employeur.

Au final, au lieu de développer le prélèvement mensuel, source de simplification et d’efficacité, cette vieille idée de prélever l’impôt à la source ne vise que des économies imaginaires de courte vue, qu’à réduire toujours plus la progressivité de l’impôt, au profit notamment des plus hauts revenus, et à préparer la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, tout ce que FO dénonce et refuse. Ce sera plus de complexité, d’inégalités, un rendement de l’impôt plus faible et des coûts supplémentaires. Lorsque la source devient trouble, ce qui en sort l’est aussi.

Pascal Pavageau SECRETARIAT GENERAL

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