Ce dispositif permet de rendre l’impôt contemporain en le prélevant dès la perception des revenus et annule la règle de décalage d’un an de l’imposition des revenus. A ce titre, le CIMR (Crédit d’impôt modernisation du recouvrement) a permis d’effacer la double imposition sur les revenus déclarés de l’année 2018 au printemps 2019 dans la majorité des cas.
Comme le précisait le spécial impôt 2019, cette réforme du recouvrement ne modifie en rien le calcul de l’impôt.
Les prélèvements effectués sur la fiche de paie ou sur votre pension de retraite sont seulement des acomptes et non l’impôt définitif qui doit toujours être soldé (remboursement du trop versé ou complément d’impôt dû) par le dépôt d’une déclaration de revenus obligatoire au printemps 2020 sur vos revenus perçus en 2019 ou par la nouvelle « déclaration automatique » qui dispensera 12 millions de foyers de cette formalité.
Principales nouveautés du PAS 2020
Modulation à la baisse du PAS
Afin de tenir compte des variations de revenus et de leurs charges, les contribuables ont la possibilité de modifier leur taux à la baisse ou à la hausse. Jusqu’en 2019, vous pouviez uniquement revoir le taux à la baisse que s’il existait un écart de plus de 10% et 200 euros minimum. Désormais, à compter du 1er janvier 2020, la modulation à la baisse sera accordée dès lors qu’un écart de 10% est constaté entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être pratiqué.
Si cet écart de 10% n’est pas atteint, votre demande sera rejetée.
Particuliers employeurs
Les salariés à domicile et assistantes maternelles sont soumis au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2020. En tant qu’employeur vous devez désormais prélever l’impôt sur les salaires de votre employé s’il est imposable ou confier cette formalité au centre CESU ou Pajemploi en adhérant à ce service. L’organisme se chargera alors de verser la rémunération de votre salarié et régler son PAS en procédant à un prélèvement sur votre compte bancaire.
Avance des crédits et réduction d’impôts
Le taux de prélèvement à la source est calculé sans tenir compte de vos réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, frais d’accueil en Ehpad, garde d’enfants, dons aux œuvres, cotisations syndicales, investissements locatifs). Afin d’éviter le décalage dans le temps avec le dépôt de la déclaration de revenus, l’administration a effectué une avance de 60% dès le 15 janvier 2020 sur la base des réductions d’impôts obtenues au titre de des dépenses de 2018. Le solde définitif sera accordé sur la base des réductions et crédits déclarés lors du dépôt de la déclaration de revenus 2019.
Ces avances de 60% sont conditionnées aux réductions ou crédit d’impôts figurant sur votre déclaration de revenus de l’année n-1. Désormais, les contribuables qui estiment ne plus pouvoir bénéficier du montant de cette avance l’année suivante peuvent de- mander une modulation à la baisse ou une annulation de l’acompte de janvier avant le 1er décembre. Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « prélèvement à la source » puis « gérer votre avance de réductions et crédits d’impôt ».
Un PAS révisé à la baisse dès le 1er janvier 2020 et une actualisation en septembre 2020
Pour anticiper la baisse d’impôt décidée par la Loi de finances 2020, l’administration a déterminé automatiquement à partir d’un barème spécifique un nouveau taux de prélèvement à la source d’après vos revenus 2018 déclarés en 2019 et l’a transmis au tiers collecteur dès le mois de décembre 2019 (employeurs, caisse de retraite...) pour une application au 1 er janvier 2020. Il en est de même si vous êtes soumis à un acompte pour les autres revenus (bénéfices professionnels, revenus fonciers etc...) afin d’anticiper cette baisse.
=> Barème spécifique applicable pour les prélèvements effectués de janvier à août 2020 (une part) :
| Fraction du revenu imposable | Taux |
|---|---|
| N’excédant pas 9 964 euros | 0 % |
| De 9 964 à 25 405 euros | 11 % |
| De 25 405 à 72 643 euros | 30 % |
| De 72 643 à 156 244 euros | 41 % |
| Supérieure à 156 244 euros | 45 % |
Comme en 2019, votre taux de PAS sera actualisé en septembre 2020 sur la base de votre déclaration des revenus 2019 déposée au printemps. Celui-ci tiendra également compte du nouveau barème et intégrera la baisse d’impôt pour calculer votre prélèvement à la source des mois de septembre 2020 à août 2021.
=> Barème applicable pour une part avant application du quotient familial pour les prélèvements effectués de septembre 2020 à août 2021 :
| Fraction du revenu imposable | Taux |
|---|---|
| N’excédant pas 10 064 euros | 0 % |
| De 10 064 à 25 659 euros | 11 % |
| De 25 659 à 73 369 euros | 30 % |
| De 73 369 à 157 806 euros | 41 % |
| Supérieure à 157 806 euros | 45 % |
Sources barème : Francis Lefebvre
Le recouvrement de l’impôt définitif en 2020
L’administration fiscale déduira de votre impôt définitif les prélèvements à la source ou acomptes payés sur l’année 2019 (rubrique prélèvement à la source sur votre déclaration de revenus 2019 : lignes 8 HV à 8 HZ pour le déclarant 1 ou 8 IV à 8IZ pour le déclarant 2) et le solde sera indiqué sur l’avis d’imposition 2019. Deux cas de figure se présentent :
– si vous n’avez pas été assez prélevé sur vos revenus 2019, vous devrez payer un complément d’impôt en septembre 2020 et son paiement sera étalé de septembre à décembre s’il dépasse 300 € ;
– si vos acomptes du PAS 2019 sont supérieurs à l’impôt dû, l’administration effectuera un remboursement du trop perçu sur votre compte bancaire.
Pour moduler votre taux de PAS en cours d’année : mode d’emploi
En cas de changement de situation de famille, (mariage, PACS, décès, enfant à charge) ou de variation importante de revenus intervenue en cours d’année, vous avez la possibilité d’anticiper à la baisse ou à la hausse votre taux d’imposition. Vous pouvez modifier votre taux de prélève- ment à la source à tout moment après avoir effectué une simulation de votre impôt sur le site impots.gouv.fr :
https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2020/index.htm
Une fois que vous avez déterminé l’impôt dû, vous pouvez vous connecter dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr pour modifier votre taux de prélèvement à la source. Ce nouveau taux s’appliquera sous un délai de trois mois au maximum.
Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez composer le 0809 401 401 (numéro non surtaxé) pour gérer votre prélèvement à la source ou contacter directement votre Centre de finances publiques.
Attention : une demande de modulation à la baisse excessive est passible d’une pénalité de 10% lorsque l’écart constaté est de plus de 10% de l’impôt qui aurait dû être payé. Cette pénalité sera majorée si l’impôt payé à la source est inférieur de plus de 30% à ce que vous auriez dû payer. Vous échapperez toutefois à cette pénalité si vous prouvez que votre erreur a été commise de bonne foi lors de votre demande.