Prélèvement de l’impôt sur le revenu : quand la source devient trouble, ce qui en sort l’est aussi

Communiqué de FO par Pascal Pavageau

À nouveau sans concerter, le gouvernement vient de préciser comment il compte transformer le recouvrement de l’impôt sur le revenu en obligeant à l’acquitter dès la perception des salaires.

Force Ouvriere rappelle son opposition au prélèvement à la source. Celui-ci contribuerait à la dissolution du principe d’égalité devant l’impôt : ce système ne concernera que les seuls salariés et retraités, sans toucher les autres catégories pour lesquels le prélèvement directement à la source est impossible.

En parallèle à un assèchement accru des moyens de l’administration fiscale, cette dernière devra faire face à des charges supplémentaires : suivi des contribuables et des tiers payeurs, multiplication des phases de recouvrement et contrôles plus difficiles.

Transférant la charge de la perception des impôts aux entreprises, les soi-disant économies réalisées sur le dos de l’administration par suppression d’effectifs engendreront de nombreuses dépenses de compensations envers les entreprises (exonérations sociales ou fiscales supplémentaires, délais pour reverser les sommes collectées, etc.).

Mais surtout des informations personnelles et familiales du salarié risquent d’être entre les mains des entreprises. Outre l’atteinte au respect de la vie privée, ce serait accroître le lien de subordination des salariés envers leur employeur.

Au final, au lieu de développer le prélèvement mensuel, source de simplification et d’efficacité, cette vieille idée de prélever l’impôt à la source ne vise que des économies imaginaires de courtes vues, qu’à réduire toujours plus la progressivité de l’impôt au profit notamment des plus hauts revenus et à préparer la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, tout ce que FO dénonce et refuse.

Ce sera plus de complexités, d’inégalités, un rendement de l’impôt plus faible et des coûts supplémentaires. Lorsque la source devient trouble, ce qui en sort l’est aussi.

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