A l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Europe, la Confédération Force Ouvrière (FO) exhorte le gouvernement français à se conformer au plus vite aux décisions du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) – l’autorité en charge de l’interprétation de la Charte sociale européenne de 1961 et de sa forme révisée en 1996 également ratifiée par la France – dans le cadre de la procédure des réclamations collectives à laquelle la France a adhéré en 1999.
Force Ouvrière partage la volonté de renforcer le système européen de protection des droits sociaux présenté par le gouvernement comme un des acquis importants du Conseil de l’Europe et lui demande alors de revoir la législation française pour lever l’interdiction des clauses de désignation limitant la conclusion d’accords collectifs relatifs à une protection sociale complémentaire au niveau des branches (réclamation collective n°118/2015 – CGT-FO c. France).
Force Ouvrière rappelle sa réclamation collective en cours auprès du Comité Européen des Droits Sociaux contre le barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement injustifié qui pourrait déclarer la législation française non-conforme à l’article 24 de la Charte sociale européenne : le droit à la protection en cas de licenciement. Dans ce cas, Force Ouvrière appellerait à la mise en conformité de la législation française en la matière.