Présidence française du Conseil de l’Europe : FO en appelle à la cohérence

Communiqué de FO par Frédéric Souillot, Marjorie Alexandre

A l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Europe, la Confédération Force Ouvrière (FO) exhorte le gouvernement français à se conformer au plus vite aux décisions du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) – l’autorité en charge de l’interprétation de la Charte sociale européenne de 1961 et de sa forme révisée en 1996 également ratifiée par la France – dans le cadre de la procédure des réclamations collectives à laquelle la France a adhéré en 1999.

Force Ouvrière partage la volonté de renforcer le système européen de protection des droits sociaux présenté par le gouvernement comme un des acquis importants du Conseil de l’Europe et lui demande alors de revoir la législation française pour lever l’interdiction des clauses de désignation limitant la conclusion d’accords collectifs relatifs à une protection sociale complémentaire au niveau des branches (réclamation collective n°118/2015 – CGT-FO c. France).

Force Ouvrière rappelle sa réclamation collective en cours auprès du Comité Européen des Droits Sociaux contre le barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement injustifié qui pourrait déclarer la législation française non-conforme à l’article 24 de la Charte sociale européenne : le droit à la protection en cas de licenciement. Dans ce cas, Force Ouvrière appellerait à la mise en conformité de la législation française en la matière.

Frédéric Souillot Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

Marjorie Alexandre Secrétaire confédérale au Secteur International, Europe et Migrations

Les derniers communiqués Tous les communiqués

Augmentation des dépenses d’IJ : les vraies causes toujours ignorées

Communiqué de FO par Serge Legagnoa

Le 8 octobre 2019, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Que la Cour revienne une nouvelle fois sur la question des indemnités journalières (IJ) est révélateur de la réduction des enjeux de santé à une approche comptable.
Force (...)

Rapport sur le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) : avis de Force Ouvrière

Communiqué de FO par Anne Baltazar, Mission handicap confédérale

Commandé par le gouvernement, le rapport de Carine Radian, personne en situation de handicap, et Thierry Michels, député, « Vers la pleine citoyenneté des personnes handicapées, représentation et participation à la construction des politiques publiques pour une société inclusive » portant essentiellement sur le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) a été rendu en juin dernier.