Prestations maladie

Saisonniers, vous avez des droits ! par Site internet Force Ouvrière

Article publié dans le cadre de la campagne Saisonniers, vous avez des droits !

Votre statut de saisonnier vous ouvre ces droits si vous avez travaillé au moins 400 heures pendant un an, ou si vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le Smic horaire pendant un an.

Les salariés relevant de la CCN HCR bénéficient d’une couverture mutuelle depuis le 1er janvier 2011.

Régime frais de santé : l’amélioration de la durée de la portabilité des droits y compris pour les saisonniers !

Dans les HCR, les partenaires sociaux ont porté la durée du maintien des garanties au double de celle prévue par l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, dans la limite de 12 mois. Le maintien des garanties au titre de la portabilité prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de rupture ou de fin du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité.

Attention ! Depuis janvier 2016 aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté.

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La rupture du contrat de travail

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Au terme du contrat, l’employeur : doit verser une indemnité compensatrice de congés payés (art L.1242-16 du Code du travail). Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au 10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée du contrat.

Formation professionnelle

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Votre statut saisonnier vous permet d’acquérir des heures de formation sur le Compte Personnel de Formation (CPF), dont l’ouverture se fait sur : moncompteactivite.gouv.fr Ce compte vous donne la possibilité de mobiliser vos heures pour réaliser un projet de formation longue et qualifiante. Pour ce (...)