Prime exceptionnelle à destination des « permittents »

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Prime exceptionnelle à destination des « permittents » c’est-à-dire à destination de certains demandeurs d’emploi qui ont alterné des périodes d’emploi et de chômage en 2019 et qui n’ont pas retrouvé le même niveau d’activité en 2020 du fait de la crise sanitaire.

Cette prime fait suite aux différentes interpellations et mises en garde de FO à la ministre du Travail quant à la situation dramatique des saisonniers et des salariés précaires. Cette situation est liée notamment à la réduction de la possibilité de pouvoir recharger ses droits depuis le décret du 26 juillet 2019 n°2019-797 et bien entendu à la crise sanitaire.

Cette prime a été instaurée par le décret du 30 décembre 2020 n°2020-1785, mais sa mise en place opérationnelle découle d’une instruction de Pôle emploi de fin janvier. Cette prime exceptionnelle vise à garantir un revenu mensuel de 900€ maximum au titre des mois de novembre 2020 à février 2021.

Les conditions d’attribution sont très restrictives, ainsi :

  • Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle emploi entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021,
  • Le demandeur d’emploi doit avoir eu au moins un contrat de travail (CDD ou intérim) et doit totaliser 138 jours travaillés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019,
  • La durée totale d’activité doit être composée d’au moins 70% de période couverte par des CDD ou des contrats d’intérim,
  • Le revenu mensuel du demandeur d’emploi doit avoir été inférieur à 900€ au cours du dernier mois écoulé.

Le montant de la prime varie selon les ressources du demandeur d’emploi :

Si le demandeur d’emploi bénéficie du revenu de solidarité active (RSA peu important son montant), le montant est forfaitaire et limité à 335€. A défaut, le demandeur d’emploi bénéficie des 900€ de prime desquels sont déduits le montant des allocations versées ainsi que 60% des revenus professionnels lorsque l’intéressé est en cumul emploi et chômage.

Cette prime n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et est non imposable.

FO déplore le montant de cette aide très modique et périodique, qui de surcroît est inférieur au seuil de pauvreté.

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