Privatisation du paiement de l’impôt !

Communiqué de FO par Nathalie Homand

© Pascal SITTLER/REA

Suite à l’obligation du paiement en ligne sur Internet pour tout impôt supérieur à 300 € et l’interdiction de régler en espèces dans certaines trésoreries, les contribuables pourront bientôt acquitter leurs impôts, taxes ou même factures de cantines dans plus de 600 bureaux de tabac dans certains départements pour la phase expérimentale.

A terme, ce sont 6 000 buralistes concernés dans certaines communes prioritaires afin de réaliser une bonne couverture du territoire selon Bercy qui n’a pas communiqué la liste.

Si l’opération est présentée pour les buralistes comme un moyen de maintenir un flux de clientèle et d’activité, elle masque que cela entraînera la fermeture définitive des trésoreries et la disparition ou le transfert des emplois correspondant et associés, participant ainsi à la désertification des territoires concernant au détriment de l’activité locale !

Le volume des opérations est estimé à plus de 6 millions de transactions annuelles et la rémunération des buralistes sera de 1,50 € par acte soit environ 3 millions d’Euros de coût pour l’externalisation de cette mission confiée (sans compter la formation des buralistes à cette mission de service public et les frais de carte bancaire…).

Il s’agit bien d’une privatisation du paiement de l’impôt et non un dispositif de simplification pour les usagers, avec la mise en question du secret professionnel en matière de fiscalité auquel sont soumis les fonctionnaires des Finances, la fin de la gratuité de l’encaissement de l’impôt réalisé par la DGFIP ou l’accord de délais de paiement qui, in fine, sera bien à la charge des contribuables…

Force Ouvrière conteste ce choix de privatiser la mission d’encaissement de l’impôt car derrière la modernisation promise, c’est une nouvelle fois la suppression de services publics de qualité qui est mise en œuvre.

Nathalie Homand Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public

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