La Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services Force Ouvrière vient à nouveau de remporter une bataille juridique face à la compagnie aérienne Ryanair et ses méthodes inacceptables.
Ryanair a employé des personnels navigants entre 2007 et 2010 sur une base située à Marseille. Une plainte a été déposée contre Ryanair en 2008 pour travail dissimulé. Après une première condamnation devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2014 et un pourvoi en cassation consécutif, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
Les 10 et 11 mars 2022 une audience s’est tenue devant la Cour d’appel de Paris. Nos conclusions de partie civile ont porté sur :
– Le respect du droit du travail français ;
– La fraude commise par Ryanair notamment celles relatives à la constitution des IRP ainsi qu’à la liberté syndicale ;
– Le préjudice subi de ce fait par les salariés de Ryanair ;
– L’infraction de prêt de main d’œuvre illicite.
Le 13 mai dernier, le délibéré de l’audience a été rendu. La Cour d’appel de Paris a entendu les arguments de l’organisation Force Ouvrière. La Cour a retenu la fraude de la société Ryanair aux dispositions impératives du droit français et confirmée le jugement de première instance, condamnant la société Ryanair des chefs de dissimulation d’activité, de prêt illicite de main d’œuvre, d’emploi illicite de personnel navigant et d’entrave aux institutions représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical. Des condamnations civiles ont aussi été prononcées.
La FEETS-FO n’a eu de cesse de dénoncer la libéralisation du secteur du transport aérien au profit d’entreprises prédatrices qui détournent le droit. Ce jugement ne fait que confirmer ce que la FEETS-FO et ses syndicats dénoncent depuis longtemps.