Projet de budget 2023 : vers un nouveau tournant de la rigueur

Communiqués de FO par Hélène Fauvel, Secteur Fonction publique, Service Public et politiques publiques

Le projet de loi de finances (PLF) 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027 seront débattus dans les jours qui viennent au Parlement. Traduction des choix budgétaires et politiques du gouvernement, ces textes majeurs sont marqués par la flambée des prix et par une possible récession à l’échelle internationale en 2023.

A première vue, le projet de loi de finances 2023 ne se présente pas comme un « budget de rigueur ». Le déficit public devrait atteindre 5% du PIB du fait notamment d’un nouveau bouclier tarifaire en 2023. Il repose sur une augmentation de 24 milliards d’euros des dépenses de l’État, principalement des crédits pour les missions dites régaliennes (armées, justice, intérieur et outre-mer), adoptés dans le cadre de lois de programmation

Toutefois, au-delà de son coût, le bouclier tarifaire entérine une hausse des prix du gaz de 15% en janvier 2023 et de 15% pour l’électricité en février 2023. Par ce dispositif, le gouvernement acte donc une augmentation des prix de l’énergie supérieure à l’inflation alors même que les salaires ne suivent pas la dynamique des prix !

N’oublions pas non plus que la hausse des crédits pour certaines missions masque des économies réalisées sur d’autres. Ainsi, à contre-courant des priorités affichées en matière de lutte contre la fraude fiscale, le PLF programme une nouvelle vague de suppressions d’emplois à la DGFIP (850 postes).

De même FO réaffirme son opposition à la suppression de la redevance et demande la garantie d’un financement pérenne du service public de l’audiovisuel.

Enfin, évoquer les montants en milliards d’euros ne dit pas grand-chose sur les moyens réellement alloués ! En effet, FO constate que la sous indexation des traitements, des pensions et minimas sociaux est synonyme d’économies. De même, l’absence d’indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales obère les moyens des services publics de proximité. Si on déduit l’inflation, l’ensemble des dépenses publiques baissera de 1,5% en volume, soit une réduction de l’intervention publique en 2023.

Pour ce deuxième quinquennat, les objectifs du gouvernement ne changent pas : maitrise des comptes publics et mise en œuvre de nouvelles réformes dites structurelles. Poursuivant les baisses d’impôts : CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et taxe d’habitation, la seule voie que le gouvernement se réserve est donc la réduction des dépenses. Elle seront ainsi quasi-gelées pour les cinq prochaines années puisque la LPFP prévoit de les limiter à 0,6% par an en volume soit une baisse d’environ 4 points de PIB en cinq ans, inédit depuis vingt ans.

La trajectoire pluriannuelle présentée par la loi de programmation vise ainsi un déficit public sous la barre des 3% d’ici la fin du quinquennat. Force Ouvrière conteste le caractère idéologique d’un tel programme : baisse programmée des recettes et instrumentalisation des déficits pour remettre en cause l’intervention publique.

Hélène Fauvel Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public

Secteur Fonction publique, Service Public et politiques publiques

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