Projet de directive européenne sur le secret des affaires : Une menace sur le droit d’information et la liberté d’expression !

Europe par Union des Cadres et Ingénieurs

Communiqué de FO Cadres

Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est actuellement en débat au niveau européen. Son but affiché : produire une définition commune du secret des affaires pour protéger les acteurs économiques face à la concurrence déloyale. La discussion a actuellement lieu en « trilogue » pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.

FO-Cadres a immédiatement émis de nombreuses réserves sur ce texte. Lors de son audition le 12 mai 2015 par la députée Audrey Linkenheld, membre de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, et chargée d’une communication sur ledit projet de directive, FO-Cadres a souligné que le flou qui entoure la définition du « secret des affaires » contenue dans le projet de directive est de nature à inclure une série d’informations qui soit relèvent du droit d’information des représentants des salariés et des syndicats, soit permet de sanctionner plus facilement le salarié qui divulguerait une information, qu’elle ait trait à ses compétences acquises ou qu’elle ait trait à un intérêt supérieur à l’intérêt de l’entreprise (droit à la santé, à la protection de sa vie privée, droit de l’environnement, etc.). Et aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger la profession des journalistes.

FO-Cadres a rappelé également que ce projet de directive confond dans un même objet le savoir-faire, les informations économiques, les données confidentielles sur un procédé ou un produit, les stratégies de l’entreprise, les techniques de GRH / marketing particulières à une entreprise. Par ailleurs, ce projet de directive peut également limiter la mobilité des salariés et tout particulièrement des cadres et ingénieurs. Le Conseil européen propose notamment de permettre aux entreprises de poursuivre leurs salariés devant les tribunaux pendant six ans, ce qui revient à leur imposer des clauses de non concurrence les empêchant d’utiliser leurs savoir-faire auprès de leur nouvel employeur. Enfin, le projet de directive européenne prévoit en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice pour protéger le secret des affaires.

La lutte contre les risques et les atteintes au patrimoine matériel et immatériel des entreprises est un réel défi. Son efficacité passe d’abord et avant tout par une politique publique "d’intelligence économique" déployée en amont du cadre judiciaire et non par des menaces sur les droits fondamentaux et la liberté syndicale. Pour FO-Cadres ce texte consacre l’idée d’un secret des affaires qui devient la règle, et le droit à l’information l’exception. Aux côtés des principales organisations syndicales françaises de cadres, elle interpellera prochainement les pouvoirs publics pour exiger le retrait des menaces contenues dans ce projet de directive.

Union des Cadres et Ingénieurs Secrétaire général

Sur le même sujet