Projet de fusion du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante et de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux : FO réitère sa vive opposition

Communiqué de FO par  Serge Legagnoa, Secteur Protection sociale collective

Alors que la direction de la Sécurité sociale s’était engagée en 2020 à ne pas mener de fusion entre le FIVA et l’ONIAM, le conseil d’administration du FIVA a appris au début de l’année 2021 le lancement d’une mission IGAS/IGF (inspection générale des affaires sociales/inspection générale des finances) visant à un rapprochement entre ces deux instances. Le 6 avril 2021, le gouvernement a annoncé le lancement d’une concertation pour envisager un rapprochement « plus étroit » entre ces deux établissements.

Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été créé en 2001 et constitue une véritable avancée pour les travailleurs à laquelle FO a fortement contribué. Le combat syndical pour la mise en place d’un système de réparation juste et efficace face à l’exposition à l’amiante a été long et risque aujourd’hui d’être remis en cause.

Le FIVA et l’ONIAM sont deux instances avec des modes de fonctionnement, de gouvernance et de financement très différents.

Contrairement à l’ONIAM, la gouvernance du FIVA laisse une véritable place au paritarisme qui a su démontrer tout au long de son existence son efficacité pour une indemnisation des victimes juste et rapide. FO n’acceptera pas une dilution de la responsabilité des interlocuteurs sociaux dans le cadre d’un rapprochement entre l’ONIAM et le FIVA laissant une place minoritaire aux organisations syndicales.

Contrairement à ce qu’assure le gouvernement, les structures de financement de ces deux établissements ne sont pas similaires. En effet, le FIVA est principalement financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles qui repose sur une cotisation des entreprises. L’ONIAM, au contraire, est principalement financé par la branche maladie reposant ainsi sur tous les assurés sociaux. Un rapprochement des financements conduirait à faire peser sur l’ensemble des assurés sociaux, l’indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante alors même que cela doit relever de la réparation au titre des maladies professionnelles et d’une gestion paritaire.

Une fois de plus le gouvernement fait fi de l’opposition quasi unanime du conseil d’administration du FIVA à ce projet en s’entêtant à ouvrir une concertation sur le sujet.

Pour FO, y voit aussi une volonté d’accaparer une partie des financements de la branche AT/MP au détriment de leur affectation à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Quelles que soient les conditions de mise en œuvre, FO s’opposera à un projet de rapprochement qui risque de mettre en péril les droits des travailleurs exposés quotidiennement à l’amiante.

 Serge Legagnoa Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

Secteur Protection sociale collective

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