Lettre @ Secteur Retraites du 9 octobre 2015 - n°93

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : rejet massif au Conseil d’administration de la CNAV

, Secteur Retraites

Recommander cette page

A l’instar des autres Caisses Nationales de Sécurité sociale, le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse a rejeté massivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (PLFSS).

Le détail du vote :

- 21 voix contre (CGT-FO, CGT, CFE-CGC, Medef, CGPME, UPA).
- 5 voix pour (CFDT, CFTC, une personne qualifiée).
- 6 abstentions (CFDT et les trois personnalités qualifiées) .
- 1 prise d’acte (une personne qualifiée).
- 1 abstention (une personne qualifiée).

Ce PLFSS 2016 s’inscrit, sans surprise, dans le contexte inchangé du pacte de responsabilité et des mesures gouvernementales visant à réduire le coût du travail pour satisfaire aux revendications patronales. Au total, ces exonérations représenteront 33 milliards d’Euros en 2016 et 41 milliards d’Euros en 2017. La Sécurité sociale n’est pas là pour financer la politique économique même si elle joue un rôle important en matière d’activité économique et d’amortisseur social. L’article 20, organisant la généralisation de la complémentaire santé pour les retraités, pourrait être salué comme une avancée sociale. Mais le recours à cette procédure est subséquent de la généralisation issue de l’ANI de janvier 2013 qui a, de fait, tué le fondement même de la solidarité intergénérationnelle, à savoir la mutualisation du risque. Sans mutualisation, quelle sera la portée de cette mesure ? Que deviendront la solidarité entre bien-portants et malades et la solidarité financière selon les revenus de chacun ? Pour Force Ouvrière, une « mutuelle » sénior obligatoire ne peut pas être mutualisée entre les seuls retraités, ce serait un nouveau recul social. Cela créerait dans les faits une solidarité « générationnelle » : les actifs d’un côté, les retraités de l’autre, avec le risque de voir opposer les catégories les unes aux autres. Le problème du reste à charge pour les retraités doit être traité, mais pas au prix d’un découpage des populations selon leur âge ou leur condition. Force Ouvrière sera très vigilante sur le décret à paraître pour la mise en concurrence des contrats destinés aux personnes âgées.

L’article 57, relatif à la mutualisation d’activités entre des branches et des régimes différents de la Sécurité sociale, est l’exemple flagrant d’atteinte aux prérogatives des Conseils d’administration et des conséquences en termes de réductions d’emploi. Cet article reprend des dispositions existantes limitées au seul régime général et les amplifie, mettant en cause gravement l’organisation actuelle de la Sécurité sociale. Il met en oeuvre une démarche implacable vers la fusion et, à terme, la disparition de nombreux organismes locaux et du Service Public de proximité. Ainsi, dans un premier temps, il rend possible une mutualisation "tous azimuts" à l’intérieur d’une branche mais aussi inter branche et inter régimes. Sous couvert d’économies de gestion, donc de nouvelles suppressions d’emplois, cette mutualisation touche tous les métiers et pas seulement les fonctions dites support (paie et comptabilité) mais aussi le coeur du métier qu’est la relation avec les assurés. Par ailleurs, les Conseils sont tout simplement dépossédés de leurs dernières attributions puisqu’ils n’émettent qu’un simple avis. Pire, les nouvelles dispositions (Art. L. 122-8 CSS) ouvrent aux organismes nationaux, aux directeurs, la possibilité de délégation en inter branches ou en inter régimes hors des orientations arrêtées par le conseil d’administration ! Ainsi disparaitront-ils ! Cette remise en cause sans précédent de l’organisation actuelle de la Sécurité sociale est inacceptable : c’est la mort du paritarisme à la mode Sécurité sociale ! A ce titre, Force Ouvrière s’interroge sur la constitutionnalité de cet article 57. Quant à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, si la branche retraite du régime général devrait être excédentaire en 2016, c’est au prix du gel des pensions, de nouvelles cotisations et des réformes successives qui ont porté gravement atteinte aux droits des salariés et des retraités, notamment l’abandon du droit à la retraite à 60 ans pour tous. Pour Force Ouvrière la préoccupation immédiate concerne le FSV, son déficit et l’usage abusif qui en est fait, Force Ouvrière rappelle notamment son opposition au transfert du financement du minimum contributif. Enfin, ce n’est pas l’annonce incluse dans le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale d’une revalorisation des pensions de 0,10 % au 1er octobre 2015 qui mettra fin à la lente dégradation du pouvoir d’achat des retraités.

- Le texte de la déclaration de la délégation FO au Conseil d’administration de la CNAV

- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

A propos de cet article

Sur l’auteur

Sur le même sujet

Vidéos sur le même sujet

Dossiers sur le même sujet

Mots-clés associés

En complément