Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 : ni financement ni projet, une loi pérennisant les fragilités

Communiqué de FO par Secteur Protection sociale collective, Serge Legagnoa

© Come SITTLER/REA

Ce mercredi 7 octobre, le Conseil des Ministres a reçu le PLFSS pour 2021, après l’avis dans les caisses nationales. Dans un contexte sanitaire exceptionnel, on aurait pu imaginer un PLFSS exceptionnel !

Toutefois, le caractère exceptionnel de ce PLFSS repose sur son absence de véritable financement. En effet, l’État réaffirme sa volonté de faire supporter à la Sécurité sociale l’essentiel des coûts issus de la crise sanitaire. Ses recettes sont affectées par le nécessaire dispositif d’activité partielle tandis que les dépenses liées à la crise sanitaire, ainsi que les ré-investissements indispensables dans l’hôpital public sont à sa seule charge.

Pour la nouvelle branche Autonomie, le PLFSS n’apporte rien de nouveau : il s’agit soit d’une restructuration de dépenses réalisées auparavant par d’autres branches, soit de transferts de recettes qui étaient affectées pour d’autres choses ! FO revendique la création d’une cotisation spécifique pour l’autonomie assise sur l’ensemble des revenus, y compris financiers. C’est ainsi qu’apparaît désormais un déficit structurel de l’ordre de 17 milliards d’euros pour la branche maladie et de 8 milliards pour la branche vieillesse.

Pour FO, l’État doit cesser de puiser dans les caisses de la Sécu et assumer ses responsabilités en compensant totalement les mesures prises et les nouvelles missions imposées à la Sécurité Sociale. De même, la logique de maîtrise comptable des dépenses se poursuit : en parallèle du « Ségur », le PLFSS impose 4,4 milliards d’euros d’économies supplémentaires à réaliser en 2021 sur l’ONDAM, soit encore des fermetures de lits, de services et manque de personnels…

Et il est à noter que le PLFSS est pratiquement muet sur la revalorisation – revendiquée par FO – des minimas sociaux, ce qui et aggravera la situation des plus démunis.

Outre le Ségur de la santé, FO souligne positivement la mise en œuvre d’un congé paternité qui doit encore être amélioré afin de répondre aux besoins de l’enfant et à l’égalité femme-homme.

Pour FO, il est impératif qu’un véritable débat s’ouvre sur le devenir de la Sécurité sociale, sa place, son rôle et son financement sur la base de ses valeurs fondatrices.

Secteur Protection sociale collective

Serge Legagnoa Ex-Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

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