Communiqué de l’AFOC

Projet de loi (Elan) : la casse des droits continue

, AFOC, Nathalie Homand

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© Renaud MENOUD/REA

Après avoir fait adopter par l’Assemblée Nationale début juin, une disposition de la loi Elan réduisant l’obligation d’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées à 10% contre 100% auparavant, le gouvernement s’attaque au droit au maintien dans les lieux des locataires HLM.

L’AFOC condamne cette remise en cause du droit universel à l’accès au logement que portait la loi de 2005, pour les personnes âgées ou personnes à mobilité réduite ainsi que la réduction de la protection du locataire.

Pour l’AFOC, les luttes sociales pour faire reconnaître le droit au logement comme un droit fondamental et la légitimité universelle de l’aspiration au bien-être et à la préservation du pouvoir d’achat a permis la constitution d’un patrimoine collectif de logements sociaux, édifié grâce aux ressources de l’argent public et du livret A, de la redistribution et de la solidarité. Le caractère collectif du patrimoine du parc HLM fait que la durée du bail est prévue à durée indéterminée en application du principe du droit au maintien dans les lieux, contrairement au parc privé où domine le droit du propriétaire.

Le désengagement financier de l’État du logement social se confirme avec la loi Elan, et l’existence même, de certains organismes HLM est menacée à terme.

Il est à craindre qu’une mesure telle que le réexamen de la situation des locataires tous les 3 ans, prélude en réalité à la notion d’un bail HLM en CDD et non plus en CDI et inaugure une réduction du statut protecteur du locataire HLM sur fond de déstabilisation de tout le secteur.

L’AFOC condamne cette fragilisation du statut du locataire qui se traduit par la remise en cause du maintien dans les lieux et dénonce la déstabilisation programmée d’un secteur pourtant clé de la cohésion sociale et pilier du modèle social.

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