Consommation

Projet de loi ELAN : vers une nouvelle expérimentation sur 5 ans de l’encadrement des loyers

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Le projet de loi portant sur l’« Evolution du logement, l’aménagement et le numérique » (ELAN), transmis au Conseil d’État fin février dernier et qui doit être examiné prochainement par le Parlement, envisage une nouvelle expérimentation d’encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Ce nouveau dispositif viendrait se substituer à celui prévu par la loi ALUR et jamais appliqué, hors les villes de Paris et de Lille dont les loyers étaient encadrés avant que les arrêtés préfectoraux correspondants ne soient annulés par les tribunaux administratifs fin 2017, à la demande de professionnels de l’immobilier et au motif que son application était partielle et donc discriminatoire !

Cette faille juridique remettant en cause le principe même de l’encadrement des loyers malgré l’existence d’une loi toujours en vigueur a conduit l’AFOC, lors de la Conférence de Consensus Logement, à rappeler l’urgence de limiter la poussée inflationniste des loyers en zone tendue du fait de son impact sur le budget des ménages et à revendiquer un nouveau dispositif d’encadrement des loyers sécurisé pour le parc privé.

A l’heure où le gouvernement demandait un effort important aux organismes HLM sur les loyers, déjà réglementés, pour compenser la baisse des APL des locataires modestes, il était en effet inconcevable que les pouvoirs publics laissent la spéculation immobilière et l’augmentation des loyers du parc privé se poursuivre sans chercher à y remédier.

C’est donc pour remédier à une hausse des loyers qui obère année après année le pouvoir d’achat des ménages contraints de se loger dans le parc privé et pour qu’enfin soit mis fin à une crise du logement entretenue par le marché que l’AFOC appelle le gouvernement à faire de ce nouveau dispositif d’encadrement une solution durable.

Elle demande, dans un premier temps, la généralisation de l’expérimentation d’encadrement dans toutes les zones d’ores et déjà identifiées comme tendues, et que la création d’observatoire des loyers soit rapidement effective sur tous les territoires.

Dans un second temps, en s’appuyant sur les observations faites dans les territoires, elle appelle à élargir le dispositif dès lors qu’il existe un déséquilibre constaté entre l’offre et la demande de nature à maintenir un niveau de loyer élevé sur un territoire donné et que le parc social n’est pas en mesure d’accueillir les ménages qui peuvent y prétendre.

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