Projet de loi finances 2020 : une occasion manquée

Communiqué de FO par Nathalie Homand

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, lors des consultations préparatoires au Projet de loi de finances, budget, 2020, au ministère de l’Economie, à Bercy. © Romain GAILLARD/REA

Le projet de loi de finances 2020 présenté hier à la presse, s’inscrit une nouvelle fois dans la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire, dont les conséquences se mesurent chaque jour sur les services publics et la protection sociale.

Rattrapé par la réalité sociale, le gouvernement est contraint de s’engager dans une baisse d’impôts importante à destination des ménages en 2020. Parmi celles-ci, une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards accompagne la suppression - déjà prévue en loi de programmation des finances publiques - du dernier tiers de la taxe d’habitation pour 80% des ménages à hauteur de 3,7 milliards.

Les entreprises vont bénéficier d’une nouvelle réduction de la fiscalité de l’ordre de 1 milliard d’euros, via notamment la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés qui s’étale jusqu’en 2022. Cette nouvelle baisse vient s’ajouter aux 20 milliards de CICE distribués l’an passé en doublement des allègements de cotisations sociales.

Pour FO, ces baisses d’impôts ne sauraient compenser les mesures fiscales prises lors des deux dernières lois de finances en direction des entreprises et des ménages les plus aisés et ne peuvent s’apparenter à une politique de justice sociale.

En plus d’affaiblir la progressivité de l’impôt et le financement des collectivités locales, ces baisses d’impôt s’accompagnent au nom de la « maîtrise de la dépense publique » de plusieurs mesures qui vont venir impacter les salariés :

  Nouvelle réduction de 1,2 milliard d’euros des aides au logement ;
  Bien qu’en baisse, poursuite de la politique de réduction du nombre d’agents de la fonction publique sur le quinquennat, principalement aux ministères de l’action et des comptes publics et de la transition écologique, dans la continuité du plan Action Publique 2022.
  Réalisation d’économies importantes sur les collectivités territoriales avec la poursuite de la contractualisation et le maintien de l’objectif de 70 000 suppressions de postes sur le quinquennat.
  Sur un périmètre plus large, des économies de 3.4 milliards d’euros d’ici 2022, dont 1,2 milliard en 2020 seront réalisées sur les indemnités chômage. Elles vont toucher la moitié des allocataires.

Pour FO, la réduction du périmètre de l’État et de la sécurité sociale, loin de constituer une nécessité est un choix politique. Ce budget n’est pas un budget de relance. Alors que la France emprunte désormais à taux négatifs sur 15 ans, le gouvernement rate une opportunité historique pour réorienter sa politique économique dans un sens volontariste en faveur des services publics de proximité et vers des investissements publics dans les infrastructures et la transition écologique.

Nathalie Homand Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public

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