Projet de loi immigration : nouveau recul des droits pour les travailleurs étrangers

Communiqués de FO par Béatrice Clicq

Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », actuellement débattu au Sénat est présenté par le Ministre de l’intérieur comme le plus « ferme de ces 30 dernières années ». C’est le 29e texte sur ce sujet depuis 1980, le dernier datant de 2018. Il s’inscrit dans une logique de dégradation continue des droits des étrangers, en France, depuis le début des années 2000.

Basé sur une stricte approche sécuritaire de l’asile au détriment de la pratique d’accueil, il démantèle les droits et précarise davantage la situation de nombreux étrangers. La Confédération dénonce depuis longtemps, les amalgames entre immigration, chômage et insécurité et les stigmatisations dangereuses, en termes de racisme et de rejet de l’autre qui en découlent. Force Ouvrière rappelle son rejet de toute idéologie visant à faire de l’étranger le bouc émissaire des difficultés économiques et sociales et dénonce l’instrumentalisation de la question migratoire.

L’article 3 portant sur la régularisation des travailleurs sans titre de séjour, notamment sur les métiers en tension cristallise une partie des débats. Le Sénat a encore durci le texte, en multipliant les critères nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour exceptionnel et en donnant au Préfet le pouvoir décisionnaire sur l’octroi ou non de ce titre. FO dénonce une usine à gaz qui vise à restreindre toute régularisation et une mesure qui renforce l’arbitraire, fragilisant encore un peu plus la situation des travailleurs sans papiers. Les travailleurs en situation irrégulière doivent être protégés et accompagnés dans leurs démarches.

FO revendique la fin de l’arbitraire et l’égalité des droits entre tous les travailleurs ainsi que des possibilités de régularisation plus larges et pas seulement pour les travailleurs exerçant un métier en tension.

Concernant ces secteurs, le recours à une main d’œuvre étrangère ne saurait en rien exonérer de la nécessité de revaloriser la nature de ces emplois trop souvent précaires, à temps partiel, peu qualifiés et mal rémunérés. FO revendique la revalorisation de ces métiers ainsi que l’égalité de traitement entre tous les travailleurs, peu importe d’où il vient et quel est son statut migratoire.

FO condamne la suppression de l’aide médicale d’État, qui est un dispositif essentiel de santé publique.

FO restera vigilante sur la façon dont l’Assemblée nationale se saisira de ce texte.

FO rappelle son opposition à la vision utilitariste de la politique migratoire en France dont ce projet de loi en est, une fois de plus, l’illustration.

Béatrice Clicq Secrétaire confédérale au Secteur de l’Egalité et du Développement durable

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