Décryptage : Projet de loi Macron : un gros oubli, la concertation
Dès qu’il a été rendu public, la Confédération a qualifié le projet de loi Macron de « fourre-tout libéral ». Mêlant professions réglementées, travail dominical, prud’hommes, urbanisme, permis de conduire, etc., ce projet de loi n’a qu’un seul fil conducteur :
la déréglementation systématique. Il sera présenté en Conseil des ministres le 10 décembre prochain, or FO déplore l’absence de concertation sur la quasi-totalité du dispositif. Ce qui va à l’encontre de l’article 1 du Code du travail qui impose une concertation préalable avant « tout projet de réforme » portant notamment sur les relations de travail ou l’emploi.
Permis de conduire
En route vers la privatisation ?
Le projet de loi prévoit l’externalisation des missions de surveillance des examens, assurées jusque-là par des fonctionnaires. FO s’y oppose déjà depuis des mois. Arguant d’une volonté de réduire les délais d’attente à l’examen du permis de conduire, le gouvernement proposait au printemps dernier d’ôter aux inspecteurs du permis la mission de surveillance des examens du code pour la confier à des intervenants, publics dans un premier temps puis privés dès 2015. Cela permettrait aux inspecteurs de consacrer davantage de temps à la surveillance des épreuves pratiques. Ce projet avait été contesté par le syndicat majoritaire (70 %) chez les inspecteurs. Plus que jamais, le SNICA FO fustige cette « privatisation du permis », et le surcoût à venir pour l’usager. Loin d’avoir été enterrée, cette idée de réforme est aujourd’hui insérée au projet de loi Croissance et activité. Elle est même élargie. Le gouvernement propose ainsi de faire appel à « des organismes agréés » pour « assurer l’épreuve de l’examen théorique du permis de conduire », mais aussi « les épreuves pratiques des titres et diplômes professionnels des conducteurs de véhicules des catégories poids lourds ».
Santé au travail
Le droit des salariés en ligne de mire
La médecine du travail est menacée d’un « choc de destruction », s’indignent cinq syndicats dont FO. Tous demandent le retrait des deux mesures de réforme. Relevant des 50 mesures de simplification pour les entreprises présentées en octobre, les mesures 21 et 22 s’attaquent aux obligations en matière de médecine du travail. Prétendant « faciliter l’embauche et la formation » et « sécuriser les entreprises par rapport à leurs obligations en matière de droit du travail », ces mesures, reprises dans le projet de loi Croissance et activité, proposent que les médecins généralistes réalisent les visites réglementaires des salariés à la place des médecins du travail. Elles proposent aussi de « clarifier » les notions d’aptitude et d’inaptitude professionnelles, estimant que les certificats d’aptitude « avec réserves » sont trop contraignants pour les employeurs qui ne peuvent alors « remplacer » les salariés. Pour les médecins du travail FO, ces mesures constituent « une attaque à la hussarde » contre « une spécialité médicale qui est de plus protégée par le Code du travail dans l’intérêt des salariés ». FO et quatre syndicats ont lancé une pétition nationale demandant le retrait de ces mesures.
Libéralisation du transport routier
Une autoroute pour le low cost
Le volet transport de personnes de la loi Macron a été préparé par une série d’annonces du ministre et par un rapport de la Cour des comptes dès le mois d’octobre. Elles remettaient en cause le rôle d’aménagement du territoire de l’infrastructure ferroviaire du pays et dégageaient le terrain pour justifier la déréglementation du transport par autocar. Comble de l’ironie, alors que le train est moins fréquenté, notamment en raison de tarifs dissuasifs, le projet de loi considère que cette situation ouvre un marché au transport par autocar grâce à ses tarifs plus attractifs. Autre argument spécieux issu de l’étude d’impact de la loi : « Le vieillissement de la population, conjugué à l’amélioration de la santé des seniors, favorise […] les déplacements en autocar. » Tous les arguments sont bons pour justifier la déréglementation. La Fédération des Transports et de la Logistique FO UNCP dénonce cette politique qui, selon elle, « favorise le low cost et accentue le dumping social ».
Épargne salariale
Vers un élargissement
Le gouvernement veut accroître l’épargne salariale dans toutes les entreprises et orienter davantage ces sommes vers l’économie. Le conseil Copiesas, installé en juin, a rendu le 26 novembre ses propositions de réforme. Il suggère entre autres d’assouplir les modalités de mise en place des dispositifs, y compris dans la fonction publique, et de baisser les prélèvements dans les plus petites entreprises. FO n’y est ni associée ni favorable : l’épargne salariale se substituant peu à peu au salaire et aux cotisations sociales liées.
Pour l’heure, les articles 32 à 37 du projet de loi Macron comprennent seulement quelques mesures techniques concernant les dispositifs d’actionnariat salarié et d’épargne salariale : une baisse de la fiscalité des actions données aux salariés ou encore le développement de la diffusion du Perco (plan épargne retraite), y compris dans les TPE-PME. Mais le gouvernement envisage d’introduire dans le projet de loi certaines propositions du Copiesas, après consultation des partenaires sociaux.
Emploi
Les licenciements facilités à nouveau
Le projet de loi Macron modifie, en l’aggravant, la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, issue de l’ANI que FO avait refusé de signer. L’annulation d’un PSE pour insuffisance de motivation ne donnerait plus droit au versement d’une indemnité par l’employeur (article 105).
Les entreprises non tenues d’établir un PSE, à savoir celles de moins de 50 salariés ou celles de plus de 50 salariés mais qui licencient moins de 10 salariés, ne seraient plus soumises à l’intervention de l’autorité administrative, qui pour l’instant vérifie si les IRP ont été consultées ou si des mesures de reclassement sont prévues (article 103).
La qualité du plan de reclassement ne sera plus appréciée au regard des moyens dont dispose le groupe, mais, de fait, de ceux de l’entreprise (article 104).
Les entreprises de plus de 50 salariés ne seraient plus obligées de comparer la situation des salariés (charges de famille, ancienneté, handicap…) de l’ensemble de l’entreprise pour fixer l’ordre des licenciements. Elles pourraient décider unilatéralement de réduire ce périmètre à la seule entité concernée par les suppressions de postes (article 102).