Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 22 avril et le ministre du Travail, François Rebsamen, espère un vote définitif cet été. Ce document de 68 pages comporte trois grands titres. L’essentiel du texte concerne la réforme du dialogue social en entreprise (titre I). Premier point abordé, la création d’une instance de représentation des salariés des TPE (moins de 11 salariés) par le biais de « commissions régionales paritaires ». Elles auront de simples missions d’information, de conseil et de concertation, et pas accès aux locaux des entreprises.
Le texte détaille ensuite les « nouveaux droits » accordés aux représentants des salariés : valorisation de l’expérience ou garantie d’une évolution salariale minimale.
La réforme des institutions représentatives du personnel (IRP), principale raison de l’échec de la négociation interprofessionnelle en janvier dernier, est abordée dans la troisième section et le texte va clairement dans le sens du patronat. La délégation unique de personnel (DUP), étendue aux entreprises de moins de 300 salariés contre 200 actuellement, regroupera en outre l’ensemble des IRP, dont le CHSCT. Le nombre de réunions annuelles est réduit de douze à six. Le nombre d’élus et d’heures de délégation sera fixé ultérieurement par décret.
Au-delà de 300 salariés, deux ou trois IRP peuvent être regroupées en une seule instance par accord majoritaire d’entreprise. L’accord peut aussi en fixer les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’élus.
Négocier sans délégué syndical
En dehors de ces regroupements, le texte autorise également l’employeur à réunir en même temps plusieurs IRP et à recourir à la visioconférence.
Les dix-sept obligations annuelles d’information-consultation sont regroupées en trois consultations : orientations stratégiques, situation économique et politique sociale. Idem pour les négociations obligatoires (NAO), réduites à trois rendez-vous : rémunération/temps de travail/répartition de la valeur ajoutée ; qualité de vie au travail ; gestion des emplois. Pour les NAO, la périodicité peut passer à trois ou cinq ans par accord majoritaire d’entreprise.
Le projet de loi étend aussi la possibilité à toutes les entreprises de négocier sans délégué syndical mais avec des élus du personnel, mandatés ou non par des syndicats, voire de simples salariés mandatés.
Enfin, comme prévu, le projet de loi de François Rebsamen inscrit le régime spécifique d’Assurance chômage des intermittents dans le Code du travail (titre II). Il prévoit également la création de la prime d’activité, fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité, au 1er janvier 2016 (titre III).