Projet de loi Rebsamen sur le dialogue social : le patronat satisfait !

L’InFO des CE - Bulletin n°17 - Juin 2015 par Secteur juridique

Après l’échec en janvier dernier de la négociation nationale interprofessionnelle sur la « qualité et l’efficacité du dialogue social et l’amélioration de la représentation des salariés » en raison des exigences rétrogrades exorbitantes du patronat, le gouvernement a repris la main et a présenté ce 22 avril un projet de loi qui lui donne de nombreux satisfecit.

En effet, en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, les attributions économiques du CE et l’information-consultation, le projet de loi contient, entre autres :

 La fusion de la DUP (délégation unique du personnel) avec le CHSCT et son extension de 200 à 300 salariés ;

 la mise en place obligatoire de DUP dans tous les établissements lorsqu’une DUP est mise en place au niveau central ;

Rappelons que la mise en place de la DUP s’effectue à l’initiative de l’employeur seul et que les heures de délégation des membres de DUP seront plafonnées alors qu’il leur faudra exercer l’intégralité des missions DP + CE + CHSCT…

 la possibilité de fusionner une partie ou toutes les IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés, par le biais d’un accord majoritaire ;

 la réduction du nombre de consultations obligatoires du CE à 3 thèmes annuels et la réduction du nombre de réunions à 6 par an ;

 la suppression du droit des suppléants à assister aux réunions des instances ;

 la possibilité d’aménager par accord d’entreprise l’ensemble de la procédure d’information-consultation, c’est-à-dire non seulement les modalités de la procédure (nombre de réunions, délais, etc..), mais également le contenu de l’information, ce qui permettrait à l’employeur d’être exonéré de la base légale et règlementaire minimale…

 la soumission des consultations sur des projets ponctuels de l’entreprise aux mêmes délais préfix que les consultations périodiques du CE ;

 la consultation unique et l’expertise unique du CE central et de l’instance de coordination des CHST en cas de projet touchant plusieurs établissements, chaque CE ou CHSCT d’établissement n’étant consulté que sur les mesures spécifiques d’application du projet global à son établissement ;

 l’extension de la possibilité de négocier des accords avec les élus du personnel et la suppression des commissions paritaires de branches qui exerçaient un contrôle de la légalité de ces accords.

Le projet de loi doit être examiné par le Parlement pour une adoption prévue en juillet 2015.

En tout état de cause FO continuera à porter ses revendications et à dénoncer le recul des droits et des moyens contenus dans ce texte.

Nous vous tiendrons informés des développements de ce projet dans nos prochains bulletins.

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