Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
. La proposition de loi d’initiative parlementaire déposée le 19 février 2018 qui vient d’être adoptée à l’assemblée nationale devrait être présentée au Sénat le 18 avril, avec une adoption dans la foulée. Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016.
FO-Cadres avait déjà fait part de son analyse critique de ce projet de directive notamment lors de son audition le 12 mai 2015 par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Elle avait rappelé à cette occasion que le texte européen visait à inclure une série d’informations qui soit relevait du droit d’information des représentants des salariés et des syndicats, soit permettait de sanctionner plus facilement le salarié qui divulguerait une information, qu’elle ait trait à ses compétences acquises ou qu’elle ait trait à un intérêt supérieur à l’intérêt de l’entreprise (droit à la santé, à la protection de sa vie privée, droit de l’environnement, etc.). FO-Cadres avait alors, aux côtés de syndicats, de journalistes et d’ONG, interpellé par courrier l’ensemble des eurodéputés pour leur demander de rejeter ce texte.
Malgré l’adoption de cette directive, le gouvernement dispose encore de marges de manœuvre pour assurer sa transposition dans notre droit national. Pour FO-Cadres c’est l’occasion de revenir sur la définition trop large du « secret des affaires » ; une définition si large que presque toutes les informations internes d’une société peuvent y correspondre menaçant directement, outre les syndicalistes, les lanceurs d’alerte et les journalistes.
C’est pourquoi FO-Cadres, demande à ce que le champ d’application du secret des affaires soit limité aux seuls acteurs économiques concurrentiels pour éviter que le texte de loi en débat ne donne aux entreprises des moyens juridiques supplémentaires pouvant entraver la liberté syndicale et le droit d’information.
La lutte contre les risques et les atteintes au patrimoine matériel et immatériel des entreprises est un réel défi. L’efficacité de cette dernière passe d’abord et avant tout par une politique publique « d’intelligence économique » déployée en amont du cadre judiciaire et non par des menaces sur les droits fondamentaux et la liberté syndicale.