Proposition de loi sur le grand âge et l’autonomie : un contenu bien « allégé »

Communiqués de FO par Eric Gautron, Secteur Protection sociale collective

Déposée au Parlement en décembre 2022, la proposition de loi sur le « bien vieillir », récemment rebaptisée : proposition de loi « portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie », connait un nouveau rebondissement.

Peu ambitieuse dès l’origine, elle a vu son contenu sévèrement amputé de plusieurs mesures, après son examen au Sénat, notamment concernant les Ehpad privés lucratifs.

Exit la mesure obligeant les Ehpad privés lucratifs à consacrer une partie de leurs bénéfices (jusqu’à 10 %) à l’amélioration de l’hébergement de leurs résidents, ainsi que l’obligation pour tous les Ehpad de communiquer à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le ratio du nombre d’encadrants rapporté au nombre de résidents.

Exit également la « Conférence nationale de l’autonomie », mais aussi l’assouplissement de la réforme des services d’autonomie à domicile (SAD).

Le scandale « Orpéa » et, plus généralement, le constat de la financiarisation du secteur de la vieillesse n’ont-ils donc pas suffit ?

FO regrette que les bonnes intentions qui ont suivi l’annonce de ces scandales ne se soient pas concrétisées et que la logique économique reprenne le dessus.

Afin d’éviter de « stigmatiser » les acteurs du secteur privé, l’ambition d’amélioration de la qualité des prestations et la transparence des Ehpad est revue à la baisse.

A maintes reprises, FO a rappelé la nécessité d’une grande loi sur l’autonomie qui soit à la hauteur des enjeux démographiques, qui garantisse des projets de vie aux personnes en perte d’autonomie, quels que soient leur lieu de résidence sur le territoire et leurs ressources financières, qui mette l’accent sur la prévention de la perte d’autonomie et renforce les contrôles concernant la qualité des prestations en Ehpad.

FO revendique l’application du Plan Solidarité Grand Age qui prévoit un ratio d’un salarié par résident, ainsi que la transposition de la prime grand âge dans l’ensemble des Ehpad du secteur privé !

FO sera attentive à ce que l’engagement du gouvernement en faveur d’une loi pluriannuelle sur le grand âge et l’autonomie avant la fin de l’année 2024 soit tenu.

Parce que le choc démographique inédit auquel nous devons faire face implique de la continuité, une visibilité financière pluriannuelle est plus que jamais nécessaire, d’autant plus que le financement de la branche Autonomie reste aujourd’hui largement insuffisant.

Eric Gautron Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

Secteur Protection sociale collective

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