Protection de l’enfance : La FNAS FO pour l’ouverture immédiate de négociations et pour la mise en place d’un plan d’urgence national

Service Public par Action sociale

© Sébastien ORTOLA/REA

Communiqué de la FNAS-FO

La FNAS FO a décidé de participer à une rencontre organisée dans l’urgence par le ministère le mardi 18 juin, « dans le cadre des travaux en cours relatifs à la stratégie nationale de protection de l’enfance ».

Nous avons pu constater que cette réunion de concertation n’était qu’un prétexte. Si nous avons enfin été écoutés, nous n’avons pas été entendus. Au contraire, le projet gouvernemental est déjà ficelé et n’évoluera pas.

À cette occasion, nous avons rappelé que l’actualité de la Protection de l’Enfance et des moyens qui lui sont alloués est alarmante.

Ainsi, des missions de service public en Protection de l’Enfance ne sont pas remplies, faute de personnel qualifié suffisant pour les exercer dans des conditions satisfaisantes, conséquence de la politique de désengagement financier de l’État depuis plus de 30 ans, suite aux lois de décentralisation et dernièrement avec la loi NOtre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Nous avons abordé la situation actuelle, qui voit le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire utiliser des appels à projets dans l’objectif de réaliser des économies substantielles. Il en avait été de même, dès 2016, dans le Nord et dans le Maine-et-Loire, avec les conséquences dramatiques que nous connaissons sur l’emploi et sur les prises en charge dans ces différents départements.

Nous avons rappelé que pour la FNAS FO, les missions de la Protection de l’Enfance doivent être financées totalement par l’État au titre de l’égalité de droit et des obligations qui lui incombent.

Il est aussi inacceptable et contre tous les principes de la République que le coût d’une intervention en direction d’un jeune mineur étranger non accompagné et d’un jeune mineur de nationalité française ne soit pas financé à égalité quels que soient les départements concernés. Pour FO, c’est une mesure discriminante, comme celle qui vient d’être prise et qui voit les droits d’entrée à l’université différenciés entre les étudiants français et étrangers.

La FNAS FO, tout en rappelant son attachement aux Ordonnances du 2 janvier 45 et à la loi du 24 mai 51, s’est dite inquiète quant à la poursuite de la réforme de la justice des mineurs proposée par la ministre Nicole Belloubet. La FNAS FO reste opposée à un code de justice pénale des mineurs et attachée au primat de l’éducatif sur le répressif ainsi qu’à l’excuse de minorité.

En ce qui concerne l’accompagnement des jeunes majeurs, restreint aux jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant leurs 16 ans et demi, la FNAS FO a alerté des conséquences dramatiques réservées à tous ceux qui n’y auront pas droit. Pour nous, tous les jeunes mineurs et jeunes majeurs qui le demandent, quel que soit leur âge, doivent pouvoir bénéficier d’un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans minimum et plus si nécessaire.

Par ailleurs, la FNAS FO s’est inquiétée du développement de mesures de placement, qui n’en sont pas, avec l’ouverture de services de placement éducatif à domicile. Ces nouveaux modes d’intervention visent clairement à tenter de réduire les listes d’attente, à pallier le manque de places d’hébergement, à compenser la fermeture d’établissements, mais à moindre coût.

Elle revendique des moyens à la hauteur des besoins, l’amélioration du service public et particulièrement des moyens pour les Tribunaux pour Enfants et pour l’Aide Sociale à l’Enfance, afin que plus aucun jeune ne se retrouve en situation d’attente. Les salariés n’ont pas besoin de cette vitrine gouvernementale que sont les assises nationales de la protection de l’enfance, comme celles qui vont se tenir cette année à Marseille, les 4 et 5 juillet 2019.

La FNAS FO soutient tous ses syndicats départementaux avec les salariés qui, dans l’unité, sont actuellement mobilisés en défense de leur emploi pour des services de Protection de l’Enfance de qualité et ceux qui décideront de se mobiliser lors des nouvelles assises nationales de la protection de l’enfance.

Sans attendre, la FNAS FO exige l’ouverture immédiate de négociations pour la mise en place d’un plan d’urgence national pour la création des places et des postes nécessaires.

Action sociale Secrétaire général

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